Le Conseil Constitutionnel vient de retoquer la FEHAP (Fédération des patrons des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne, privés à but non lucratif), sur l’amendement introduit par un député de l’UMP de Seine-Maritime dans la proposition de “loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit”, votée en avril 2011.
C’est la deuxième fois que les patrons de la FEHAP essayent d’introduire une disposition législative, pour se dédouaner de la prise en compte de l’ancienneté, se soustraire et empêcher toute action en justice des salarié-es embauché-es avant la révision en 2002 de la convention collective (CCNT de 1951), pour récupérer l’argent qui leur est dû (200 millions d’euros). En effet, un certain nombre de salarié-es ont déjà le paiement des rappels de traitement gagné devant les Prudhommes, la Cour d’appel, voire la Cour de Cassation. Ainsi l’amendement proposé, aurait permis d’annuler le paiement des rappels, sauf pour les salariés qui avaient déjà gagnés en Cassation !
En 2009, la CGT était déjà intervenue auprès des députés et sénateurs de l’opposition. Ils avaient saisi le Conseil Constitutionnel, pour faire retirer un article similaire proposé dans la Loi de Financement de la Sécurité sociale.
Déterminée pour défendre les salarié-es, la CGT a dû se mobiliser de nouveau très rapidement auprès des parlementaires pour informer le Conseil Constitutionnel. Il vient donc de retirer (pour la deuxième fois !), cette disposition qui "ne présente pas de lien, même indirect" avec celles qui figuraient dans la proposition de loi, dénonçant une procédure contraire à la constitution.
Le gouvernement, par la voie du Ministre de la justice, a appuyé la démarche déloyale des employeurs de la FEHAP, lors de l’introduction de l’amendement au parlement, bafouant la loi et les décisions déjà prises par les juges.
Les salarié-es concerné-es qui ont n’ont pas encore réclamé leur dû, doivent rencontrer les militant-es de la CGT, pour faire valoir leur droits.
La CGT dénonce et combat ces méthodes de passage en force, les combines de la FEHAP, et du gouvernement, sur ce sujet de la reconnaissance de l’ancienneté et aussi sur la rénovation de la CCNT 51.
Notre organisation prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter le droit des salarié-es, et elle exige des négociations loyales.
Les salarié-es ne se laisseront pas faire, ils ont déjà montré leur capacité de mobilisation lors des journées d’action organisées par les organisations syndicales.
Montreuil, le 18 mai 2011
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