La détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts

29 janvier 2018 / Union fédérale Santé privée UFSP

En vue de l’installation du comité social et économique, les ordonnances Macron donnent à l’employeur le dernier mot sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre détaille la procédure à suivre pour contester, auprès de l’administration du travail puis en justice, cette décision unilatérale de l’employeur.

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