| Mise en application | Depuis le 1er janvier 2002 |
| Bénéficiaires | Les personnes âgées de 60 ans et plus, dépendantes, du GIR 1 à 4
Le Gouvernement projette d’exclure le GIR 4 |
| Participation du bénéficiaire | A domicile : participation à une fraction de 5% du plan d’aide. Le seuil d’exonération de participation passerait de 949 € à 623 € avec le projet de décret du 04/02/2003
En établissement : acquittement d’un ticket modérateur |
| Conditions d’attribution | Versée sans plafond de ressources
Modulée en fonction du montant des ressources et du niveau de GIR Concerne les personnes de 60 ans et plus maintenues au domicile, et les personnes de 60 ans et plus hébergées en établissement (EHPAD) |
| Barèmes | Barème distinct pour le maintien à domicile ou l’hébergement en EHPAD
A domicile : logique de calcul identique sur l’ensemble du territoire, montant de l’APA égale au coût du plan d’aide diminué d’une participation du bénéficiaire calculée en fonction de ses ressources. Le projet de décret du 04/02/2003 prévoit un pourcentage de participation de la personne nettement plus important, passant de 5% à 12%... En établissement : tarif arrêté en fonction du tarif dépendance de l’établissement |
| Contrepartie | Pas de recours sur succession et donation… après de nombreuses étapes d’intervention et de discussion, notamment avec la CGT, avant la mise en place de l’APA … A ce jour, réelle volonté du Gouvernement actuel de revenir sur cet acquis important ! |
| Gestion | Gestion et décision d’attribution de l’APA confiées aux Conseils Généraux
Fonds de financement par : CSG, Assurance Vieillesse, Département |
| Procédure | Le bénéficiaire ou son représentant légal doit en faire la demande.
Actuellement, versement à la date de la demande. Le Gouvernement prévoit le versement à la date de décision prise par le CG. |
| Degré de la perte d’autonomie | Evalué à l’aide de la grille AGGIR, par une équipe médicale et para-médicale, et contrôlé par une équipe médico-sociale de la Direction de la Solidarité Départementale (Conseil Général) |
Textes relatifs à l’Allocation Personnalisée à l’autonomie
- Loi N° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie.
- Décret N° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d’attribution de la prestation au fonds de financement prévus par la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie.
- Loi n° 2003-289 du 31 Mars 2003 (J.O. 1/4/03) relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie.
- Décret n° 2003-278 du 28 Mars 2003 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.
- Décret n° 2003-1057 du 5 novembre 2003 relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie et modifiant les décrets n° 2001-1084 et n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 et n° 2003-278 du 28 mars 2003.
- LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Art.12)
- Décret n° 2003-1057 du 5 novembre 2003 relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie et modifiant les décrets n° 2001-1084 et n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 et n° 2003-278 du 28 mars 2003
