Après déjà deux précédents revers juridiques de la Cour de cassation en 2011 et 2013, certaines directions hospitalières, soutenues par l’analyse de la FHF, s’obstinaient à soutenir que le choix du cabinet d’expertise auquel le CHSCT peut faire appel devait être soumis à un appel d’offre de marchés publics...
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CP Expertise FP_060418
