Décret sur les Heures mutualisées départementales : Le Conseil d’Etat ne valide pas le mode de financement. Le ministère doit respecter ses engagements au plus vite

En mai 2012, le gouvernement précédent sur le point de partir en a profité pour modifier le décret concernant le droit syndical en reconduisant le temps acquis jusqu’au 31 décembre 2014. Depuis des discussions on permit de trouver un accord sur l’écriture d’un nouveau
texte pour pérenniser le dispositif des Heures mutualisées départementales.

Le projet de texte, validé très majoritairement au CSFPH du 8 juillet 2014, devait prendre la suite du droit syndical précédent qui s’éteignait fin 2014. Ce texte après validation du ministère du Budget et celui de la Fonction Publique devait être validé par le Conseil d’État.

Vendredi 19 décembre, le projet de texte a été présenté au Conseil d’État, celui-ci n’a pas validé la partie financière du projet de décret considérant qu’il y avait inégalité de charge entre les établissements, seuls ceux en dessous du seuil de 500 agents financeraient le
dispositif.

Les Heures mutualisées départementales sont un système qui permet de récupérer au niveau du département une partie des heures syndicales refusées ou non utilisées dans les établissements. Ce dispositif a été mis en place en 1996, il permet de récupérer 1 960 000
heures par an dans les départements pour tous les syndicats de la Fonction Publique Hospitalière.

Une enquête des inspections de la Fonction publique avait en 2010 identifié que plus de 30% du droit syndical de la FPH n’était pas consommé, principalement pour des refus ; alors que les non consommations représentaient entre 5 et 10 % dans la FPE et la FPT.
Nationalement ce sont plusieurs milliers de militants, tous syndicats confondus, qui bénéficient de ce dispositif.

Nous avons, à de nombreuses reprises, demandé que le seuil des établissements de 500 agents soit supprimé considérant qu’il y avait inégalité de traitement entre les établissements et son maintien dans le décret a conduit la Section Administrative du Conseil d’État aux mêmes conclusions.

En conséquence, les Organisations Syndicales de la FPH demandent instamment que le ministère respecte son engagement de maintien de ce droit syndical à compter de janvier 2015.

Cela passe en urgence par :

• Une instruction du ministère en direction des ARS pour expliquer la situation, maintenir les droits en place et réaffirmer la continuité future de ce droit syndical.
• Une modification du projet de décret concernant le financement afin que celui-ci soit au plus vite publié.
• Une réunion très rapide des organisations syndicales.

Paris le 23 décembre 2014