En 2007, plusieurs réunions de concertations, sur plus de 20 heures, avaient eu lieu pour gérer les stocks Comptes Épargne Temps et heures supplémentaires.
Alors qu’il est question de discuter de la mise en place d’un nouveau décret pour les CET, il n’y a eu que 3 séances de travail, dont 1 ajoutée à la hâte pour permettre d’échanger davantage et surtout de tenter de comprendre la complexité du futur dispositif.
Pour rappel, la CGT s’est toujours positionnée contre la mise en place du système CET. Aujourd’hui ce projet de décret nous conforte dans cette position. Les dispositions contenues dans ce nouveau décret pour le mode d’alimentation du CET nous semble malhonnête.
De plus, au vu des efforts demandés aux agents, il nous semble qu’à minima le ministère doit leur proposer des compensations à la hauteur des efforts, tant sur le niveau de la rémunération que pour la consommation de ces repos dus.
Quid des comptes locaux d’heures supplémentaires ? Le sujet est
renvoyé à la gestion des établissements… Mais, au vu de l’étranglement budgétaire de nombreux établissements de la Fonction publique hospitalière, comment vont-ils faire entre le paiement des CET des personnels médicaux, l’indemnisation demandée par certains agents ? Nous avons bien tous conscience, ici, que les CET n’ont pas été provisionnés par la totalité des établissements. Comment vont-ils pouvoir répondre, dans ces circonstances, aux obligations de leurs plans de retour à l’équilibre avec un ONDAM à 2,5% ?
Quelle image allons-nous donner du dialogue social, au niveau national, quand les personnels vont constater que les taux d’indemnisation prévus dans l’arrêté n’ont pas augmenté d’un centime par rapport à 2007 alors que le pouvoir d’achat ne cesse de diminuer ? Nous sommes bien loin de la revendication portée, en 2007, par la majorité des organisations syndicales d’une bonification des jours CET...
Nous notons qu’avec l’appellation « indemnisation », le Ministère évite encore le paiement des contributions sociales patronales obligatoires, comme c’est le cas quand il s’agit de « rémunération ».
Pour la CGT, la base du paiement doit être calculée sur les indices maximum de chaque catégorie. De plus, la valeur retenue pour le paiement ne peut en aucun cas être le jour générateur de la dette, mais bien celui de la liquidation.
Pour la Catégorie C, nous arrivons à un taux horaire qui avoisine le SMIC. Quelle considération pour des agents qui ont accepté de venir travailler sur des repos, afin d’assurer les missions de service public de nos établissements et d’assurer un planning qui tourne ? Bien sûr, la crise est là, mais les agents ne portent pas la responsabilité des choix effectués par les directions (ex : Evry, Roanne, partenariats public-privé).
Que vont penser nos collègues des DOM, pour lesquels les indexations et majorations ne sont pas prévues dans ce nouveau texte ? Que vont penser nos collègues de nuit qui ne percevront pas l’indemnité lié à leurs horaires ? Ne parlons pas des agents qui ont travaillé certains week-ends, au dépend de leur vie privée … Nous connaissons les situations des effectifs et les conditions de travail de nos établissements, et les efforts fournis par toutes les catégories de personnels. En retour, le décret soumis, à cette séance, retire les quelques compensations du précédent.
Ce texte est tout simplement une transposition des dispositions prévues pour la Fonction Publique d’Etat. Ainsi, toutes les particularités liées à la spécificité de notre Fonction Publique Hospitalière disparaissent, comme par exemple l’article qui concernait les personnels exerçant des fonctions d’encadrement ou les personnels appartenant aux corps de direction, l’article sur l’utilisation de plein droit de jours CET à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité alors que la majorité des personnels de nos établissements sont des femmes.
Avec l’intégration de la notion de « nécessité de service », et le retrait de celle de « délai de prévenance », nous pensons que va être complexifié la pose de jours contenus dans les CET. Pour la CGT, les délais de prévenance n’étaient pas forcément satisfaisants, mais au moins ils permettaient d’anticiper les remplacements, financés normalement avec les provisionnements.
Nous sommes aussi très inquiets de constater que le ministère n’a pas été en capacité de nous fournir un bilan des CET et des autres compteurs liés aux dettes de temps dus aux personnels. Là aussi, il y a régression. Est-ce à la hauteur des enjeux que se fixe le ministère en termes de « dialogue social » ? Devons-nous en tirer la conclusion que tous les outils de la traçabilité ne sont pas renseignés, ni en mesure d’aider à l’anticipation pour les années à venir sur les besoins en termes de recrutement, de nombre de concours à organiser ?...
Ce décret ne résout rien, les épisodes se répètent. Ils risquent de se répéter d’autant plus avec l’abaissement des seuils d’épargne. Afin de résoudre définitivement les situations d’heures supplémentaires et de Compte Épargne Temps, la CGT revendique la mise en place d’un plan d’urgence de formation ainsi que la création de postes supplémentaires.
Ces CET constituent des dettes aux agents, qui ont travaillé davantage au détriment de leur santé. D’ailleurs, comment ne pas faire le lien entre alimentation des CET, donc le report de repos, l’augmentation de l’activité et les hausses des nombre d’arrêts maladie, d’accidents de travail et de maladies professionnelles ? Les agents doivent pouvoir exercer un choix éclairé grâce à des outils leur donnant l’ensemble des informations nécessaires. Or, ce choix va être limité au vu des possibilités actuelles de remplacement de nos établissements, des taux d’indemnisation proposés. Pour autant, définir l’option de manière irrévocable ne nous parait pas envisageable.
De plus, avec l’abaissement des seuils, l’agent va se retrouver forcer « à choisir » la conversion des jours épargnés en cotisation en points retraite (RAFP). Nous souhaitons redire, ici, notre opposition à ce système par capitalisation. Par contre, cette option va s’avérer bénéfique pour les établissements puisqu’elle est soumise à des taux différents en termes de cotisations (CSG et RDS)…
La coexistence des CET historiques et des CET nouveaux va être véritable « usine à gaz » pour les agents comme pour les directions des ressources humaines…
La CGT sera vigilante quant au traitement équitable des contractuels médecins et non-médecins. Nous sommes aussi en attente de propositions pour les agents en situation de longue maladie ou de longue durée avec des jours positionnés dans un CET.
Pour finir, notre organisation rappelle qu’elle reste opposée à la possibilité d’épargner des congés annuels dans le CET, la pose de la totalité de cette catégorie de congés statutaires nous semble être un minimum syndical !...
Par ailleurs, les modifications sur les congés annuels prévues dans le texte ne nous conviennent pas, nous y reviendrons lors de la présentation de nos amendements.
