Conseil Commun de la Fonction Publique du 06/11/2014

Intervention de la CGT Fonction Publique

Madame la Ministre,
Mesdames, Messieurs ;

La réunion de notre Formation spécialisée intervient dans un contexte caractérisé par l’engagement d’une véritable entreprise de démolition des politiques publiques, des services et de l’emplois publics.
Les projets de loi de financement de la sécurité sociale et des finances 2015 condamnent durablement les citoyens, les salarié-es, les privé-es d’emploi, les retraité-es, à l’austérité.

Sous l’aiguillon des organisations patronales et plus particulièrement du MEDEF, le pacte dit de « responsabilité » vise à transformer l’action publique en un outil répondant aux exigences des actionnaires, des marchés financiers, et plus largement de la rentabilité du capital.
Ainsi, alors que les fonds publics alloués aux entreprises représentent aujourd’hui plus de 200 milliards d’euros, le Gouvernement entend imposer une purge budgétaire de 50 milliards d’euros d’ici 2017.
Loin de rompre avec les objectifs de la Révision Générale des Politiques Publiques, la Modernisation de l’Action Publique détruit les politiques publiques et les services publics de la santé, des collectivités territoriales et de l’Etat.

Les conditions de vie au et hors travail des personnels, ne cessent de se dégrader du fait de la poursuite des suppressions d’emplois, de la baisse du pouvoir d’achat, du gel du point d’indice depuis 2010, de la dégradation de la reconnaissance des qualifications et de la réduction drastique des enveloppes catégorielles, de la perte du sens du travail…
Dans le même temps, alors qu’il y a besoin de redonner toute sa place à la démocratie sociale, le gouvernement persiste dans la politique du « fait accompli. »

Cette course à l’austérité budgétaire ne cesse de nourrir la crise et de détruire l’emploi. Comment croire, dans ce contexte, que vous entendez réellement ouvrir des processus de discussions et même de négociations :

• afin de prendre en compte les revendications des personnels dans le cadre de la négociation relative à l’avenir de la Fonction publique, aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations…
• afin de prendre en compte nos propositions portant sur la définition des objectifs et des contenus des politiques publiques, des conditions d’exercice des missions, des modalités d’organisation et d’implantation de services publics de pleine compétence et de proximité sur tous les territoires, des moyens budgétaires et humains à allouer…

Le calendrier des discussions sur l’exercice de la revue des missions et l’élaboration de la feuille de route gouvernementale relative à la nouvelle séquence de la réforme de l’Etat et des collectivités territoriales nous laisse dubitatifs ...

Par ailleurs, l’installation de la nouvelle Formation Spécialisée du CCFP, dont la CGT se félicite, ne constitue pas une garantie suffisante de dialogue social.

Madame la Ministre,
Dans un tel contexte, et à l’heure où le PLF et le PLFSS 2015, avec leur lot de mesures de régression sociale, sont débattues au Parlement, les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, FSU, Solidaires, FA-FP, dans le prolongement de notre interpellation unitaire du Président de la République en date du 23 octobre dernier, appellent les personnels à se mobiliser le mardi 18 novembre prochain pour exprimer leurs revendications.

Sans prétendre ici à l’exhaustivité, la CGT réitère aujourd’hui qu’il y a besoin de défendre mais aussi de reconquérir et de réinventer les politiques publiques et les services publics pour en faire des outils au service :

• De la satisfaction des droits et des besoins des citoyens, des salarié-es, des privé-es d’emploi, des retraité-es.
• De la création, mais aussi de la redistribution des richesses produites à un moment où les inégalités ne cessent de croitre.
• D’une nouvelle logique de développement, de reconquête des activités et de l’emploi industriels, tout en assurant une véritable transition écologique.

Aujourd’hui, c’est le renforcement des services publics qui permettra de sortir de la crise systémique et contribuera à la reconstruction du lien et de la cohésion sociale. C’est pour nous un enjeu de rassemblement des citoyens autour de valeurs démocratiques et solidaires et, in fine, de la démocratie.

Dans le même temps, la CGT porte le principe de la nécessaire complémentarité d’intervention entre l’Etat et les collectivités, mais aussi entre les collectivités elles-mêmes, dans le cadre d‘une République toujours plus sociale et démocratique.

C’est aussi pourquoi la CGT demande le rétablissement de la clause de compétence générale des collectivités.

Dans cette perspective, la CGT agit pour la maîtrise publique des missions, pour la garantie d’un service public mis hors champ de la concurrence et préservé de la corruption, garant de la satisfaction des droits et des besoins des citoyens.

Pour garantir le financement solidaire et pérenne de toute l’action publique la CGT s’inscrit dans une démarche de réappropriation de « La Finance. »

Elle propose une réforme de la fiscalité nationale et locale, l’augmentation des dotations budgétaires versées par l’Etat aux collectivités, le renforcement des solidarités entre les territoires, la création d’un pôle financier public ou encore la mise en place d’une autre politique monétaire et du crédit.

La CGT demande le retrait de la loi HPST et du projet de loi Santé portées par le gouvernement, qui inscrivent dans la durée une cure d’amaigrissement sans précèdent pour la santé et l’action sociale.
Nous demandons l’arrêt immédiat des remises en cause de départ anticipé à la retraite d’agents en catégories actives, alors que l’arrêté du 12 novembre 1969 concernant le classement en catégorie active des agents de la Fonction Publique Hospitalière et de la Fonction Publique Territoriale n’ai pas été modifié depuis 45 ans …

Avec les personnels, la CGT exige :

• La création d’emplois statutaires et qualifiés nécessaires à l’exercice des missions. Il faut mettre fin à la précarité de l’emploi et procéder à un vaste plan de titularisation. Cela passe par l’application de la loi de dé-précarisation issue d’un accord très majoritaire et l’ouverture de nouvelles négociations sur le sujet.
• Le renforcement et l’homogénéisation des droits des agents non-titulaires nécessaires à l’accompagnement de missions ponctuelles et spécifiques.
• L’augmentation significative des rémunérations des personnels par une revalorisation très rapide du point d’indice et la refonte de la grille indiciaire.
• L’amélioration du statut général des fonctionnaires, garant d’une administration neutre, impartiale et égalitaire indispensable au respect des droits fondamentaux des citoyens, en renforçant son caractère unifié, respectueux des spécificités de chaque versant.
• Le maintien et le développement de la protection sociale obligatoire et complémentaire de l’ensemble des personnels.
• L’amélioration significative des conditions de travail pour mettre fin à la spirale de la souffrance au travail qui nuit tant à la santé des agents et qu’à la qualité du service public.

Madame la Ministre,
Si, en dépit de la politique actuelle du gouvernement auquel vous appartenez, la CGT a fait le choix d’être présente à cette Formation spécialisée, c’est qu’elle veut porter haut et fort ses exigences de développement du service public et les aspirations des agents, fonctionnaires et non-titulaires, qui la font vivre.

Vous l’aurez compris, refusant de se cantonner dans une simple posture de refus, la CGT porte de multiples propositions et revendications pour l’avenir des politiques, des services publics, des trois versants de la fonction publique et de ses personnels.
C’est pourquoi la CGT demande que vous engagiez un réel processus de discussions et de négociations, inscrit dans la durée afin de passer, du discours du président de la République sur le dialogue social, aux actes.

La CGT demande un programme de travail pour cette Formation spécialisée.

Nous ne voulons pas être enfermé-es dans l’accompagnement des réformes, mais nous voulons travailler sur les objectifs de cette Formation. C’est pourquoi, nous vous demandons qu’au plus vite, un premier projet écrit à débattre et amender entre nous sur les objectifs et les contenus des missions de cette Formation spécialisée.

Dans l’urgence, dès lors que 9 métropoles seront créées au premier janvier 2015, il nous paraît urgent de mettre ce sujet à l’ordre du jour de notre instance alors même que 700 suppressions d’emplois sont annoncées à Lyon.{}
Dans les territoires, au moment ou se mettent en place les Conférences Territoriales de l’Action Publique, il y a besoin d’une représentation syndicale sur l’évolution des services publics et de leur conséquences pour les agent-es s’agissant de leurs conditions de vie au et hors travail.