Plusieurs jugements récents sont venus reconfirmer le principe du report des
congés payés annuels non pris pour raison de santé des salarié.e.s du secteur privé
ou des agents de la Fonction publique hospitalière (Cour de cassation N°16-24022
du 21/09/2017 et CAA de Lyon N°15LY02524 du 25/07/2017).
Voir suite tract ci-joint.
Tract report de congés_230917
