1. Politique salariale
La FEHAP nous communique les annonces faites lors de la Conférence salariale : 0,16 % seraient disponibles sur la masse salariale dans le secteur médico-social.
En réalité, c’est 1 %, mais la FEHAP déduit 0,4 % de GVT (Glissement Vieillesse Technicité) ainsi que 0,18 % d’effet report de la mesure d’augmentation de la technicité pour les cadres (prévue à l’avenant de février 2014 et mise en place en novembre 2015). De plus, la FEHAP estime devoir faire une réserve prudentielle et ramène donc ce taux à 0,15 %. Ces 0,15 % serviront à l’évolution de certains métiers ou aux nouveaux métiers et non pour l’évolution du point qui restera gelé en 2016.
La délégation CGT dénonce cette situation inadmissible : le gel du point depuis 2010, une perte entre 11 et 13 % sur les salaires, liées à l’inflation pourtant basse sur la période.
42 métiers sont rémunérés en-dessous du SMIC ! La CGT exige un rattrapage avec un point à 5,32 €, ce qui revaloriserait les premiers indices au niveau du SMIC et rattraperait les pertes. Elle revendique également la revalorisation des indices notamment ceux de plus bas salaires.
LA FEHAP répond que procéder à une quelconque augmentation de salaires mettrait en difficulté ses établissements adhérents. Cela correspondrait à 1milliard d’€ et risquerait d’entrainer la fermeture de nombreux établissements.
La CGT souligne la politique désastreuse du gouvernement en terme de financement de la sécurité sociale, notamment à travers le vote de l’ONDAM. Cependant, la CGT souligne que les allégations de la FEHAP sur ces fermetures sont sans fondement. L’Etat a mis sur la table 380 milliards d’€ pour sauver les banques, il ne pourrait pas mettre 1 milliard d’euros pour sauver des hôpitaux ? !!!
2. Proposition d’avenant pour un SMIC conventionnel à 1472 €
La CGT et FO ne signeront pas l’avenant car renégocier un SMIC FEHAP rattrapé chaque année par le SMIC légal n’est pas une solution.
Les organisations syndicales demandent que la prime de vie chère, les avantages en nature, l’indemnité de jours fériés soient exclus du complément SMIC. La FEHAP refuse.
3. La CFE/CGC pose la question de la renégociation des 8 points qui restent exclus de l’avenant de février 2014 et font toujours l’objet de la recommandation patronale.
Pour la FEHAP, ces points ont fait l’objet de propositions dans l’avenant de février 2012. Qu’importe si les organisations syndicales y sont opposées !
La CFDT rappelle que suite à sa signature de l’avenant de février 2014. La FEHAP s’était engagée à remettre ces 8 points sur la table des négociations. Mais à la date d’aujourd’hui, pour elle, ce n’est plus à l’ordre du jour !
Remarque de la CGT : Les promesses de la FEHAP n’engage que ceux qui y croient !
4. Proposition d’avenant pour adapter les références du nouvel accord UNIFED sur la formation professionnelle dans la CCN du 31 octobre 1951.
La CGT qui n’est pas signataire de l’accord UNIFED ne signera pas cet avenant.
5. Restitution du Comité de suivi sur l’avenant Complémentaire santé.
Il y a faible niveau d’adhésion à l’avenant FEHAP ; la majorité des adhésions se fait au niveau de la base 1.
Remarque de la CGT : On pouvait s’en douter au vu de la médiocrité de cet avenant : prestations très mauvaise, coût exorbitant.
Compte rendu CGT de la Commission Nationale Paritaire de Négociations de la CCNT du 31/10/1951 réunie le 10 février 2016
