Rappel de l’ordre du jour :
• Approbation du relevé de décision de la CNPN du 1er octobre 2015
• Règlement intérieur et statut des négociateurs
• Prévoyance
• Complémentaire santé : conditions d’ancienneté (circulaire ACOSS)
• COPIL Santé : point d’étape
• Politique salariale : proposition (à venir) d’avenant (CGT-FO-SUD)
• Congés familiaux et exceptionnels (article 24) : avenant (à venir) concernant les jours rémunérés pour enfants malades (CGT-FO-SUD)
• Questions diverses
Approbation du relevé de décisions de la CNPN du 1er octobre 2015
Le relevé de décisions est adopté à l’unanimité.
Règlement intérieur et statut des négociateurs
A nouveau, les employeurs nous annoncent leur volonté de réfléchir à cette question dans le cadre d’un « nouvel environnement conventionnel ».
La CGT revient sur les temps de préparation et de restitution qui doivent être comptabilisés comme du temps de travail effectif et souligne, une fois de plus, l’iniquité du paritarisme, les syndicats employeurs se faisant notamment assister par des juristes.
L’Intersyndicale CGT, FO et SUD rappelle la nécessité d’intégrer ces nouveaux droits dans l’Article 8 (Exercice du droit syndical) de la Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966.
Les employeurs acceptent de donner de nouveaux droits temporaires pour inciter les organisations syndicales à se rendre aux réunions bilatérales prévues dans le cadre de la négociation du nouvel environnement conventionnel.
La CGT rappelle aux employeurs qu’elle n’assistera pas aux réunions bilatérales, le seul lieu de négociation étant la CNPN et ré-insiste sur la nécessité d’intégrer ces nouveaux droits dans la convention collective.
La CGT rappelle que des temps de préparation aux réunions existent dans d’autres conventions collectives du secteur, comme par exemple dans la Convention Collective Nationale du Travail du 31 octobre 1951. Ces nouveaux droits ne seraient pas uniquement nécessaires dans le cadre des Commissions Nationales Paritaires de Négociations, il existe d’autres instances paritaires, telles que le CNOSS (Comité National de l’Organisation Sanitaire et Social), la CPC (Commission Professionnelle Consultative), etc.
L’Intersyndicale CGT, FO et SUD indique tour à tour que les temps de préparation, restitution et temps de trajet sont des points essentiels à prendre en considération dans le cadre d’un véritable dialogue social.
Politique salariale : proposition d’avenant CGT-FO-SUD
L’intersyndicale CGT, FO et SUD propose quatre avenants afin de favoriser une indispensable reconnaissance salariale (ex : augmentation de la valeur du point à 4 € et l’octroi de jours pour enfants malades…). Estimant que ces avenants sont à prendre en compte dans un cadre global, les employeurs interrogent les organisations syndicales sur leur stratégie revendicative. Pour eux, ces avenants ne seront jamais agréés par les pouvoirs publics au regard des budgets alloués.
La CGT et FO insistent et demandent de soutenir ces demandes dans leurs rencontres auprès du Ministère.
La CGT dénonce la méthode employée pour le chiffrage du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) dans la mesure où sa surévaluation restreint l’augmentation de la valeur du point.
Les questions relatives à ces quatre projets d’avenants seront remises à l’ordre du jour de la prochaine Commission Nationale Paritaire de Négociations (le 9 février 2016) alors que la Conférence salariale annuelle aura déjà eu lieu (le 4 février 2016). Même si les employeurs disent entendre la nécessité de revaloriser les échelons en dessous du SMIC, ils estiment ne pas pouvoir engager ces négociations sans augmentation de la masse salariale par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale).
La CGT précise que l’augmentation de la masse salariale ne signifie pas automatiquement une augmentation des rémunérations et indique, avec FO, que la création d’emplois dans le secteur ne doit pas reposer sur le gel de la valeur du point et la déqualification des professionnel-le-s.
Prévoyance
Les employeurs nous présentent l’avenant 335 qui ne modifie pas les taux prévus dans l’avenant 332. Il remplace le terme de désignation par recommandation des organismes assureurs et il opte pour la mise en place d’un fonds de solidarité.
FO demande si l’avenant est amendable. Les employeurs répondent que c’est un document de travail qui sera mutualisé avec l’avenant 332.
Concernant l’avenant soumis à la signature, les organisations syndicales répondent que la proposition ne leur étant parvenue que la veille au soir, elles n’ont donc pas mandat pour le valider.
Les débats s’orientent sur les taux : cotisations et garanties ; le risque étant que les établissements puissent négocier en local des taux plus intéressants et sortent de la mutualisation.
La CGT recommande l’application d’un taux minimum de cotisation dans chaque structure.
FO regrette que ces échanges n’aient pas eu lieu en amont dans le cadre de la Commission Nationale Paritaire, Technique et de Prévoyance (CNPTP) et indique qu’il doit y avoir une augmentation des provisions, dans la mesure où il y a une augmentation des frais de gestion.
Les employeurs nous informent que cet avenant doit être signé avant le 31 décembre 2015, sinon le régime de prévoyance ne pourra pas continuer à être appliqué en 2016.
La CGT déplore le timing imposé et le fait que les assureurs aient joué la montre et ainsi, fait pression sur les partenaires sociaux. Elle interroge également la responsabilité des employeurs quant aux conditions de travail et à la sinistralité. Pour FO, la politique salariale et la prévoyance sont dissociables dans la mesure où les salaires viennent alimenter le régime.
La CGT et FO estiment que cette question technique aurait dû être abordée en CNPTP.
Devant l’urgence, les employeurs proposent de mettre l’avenant à la signature et d’entamer des négociations par rapport aux taux de cotisation et aux garanties, d’ici au 31 décembre 2015.
Complémentaire santé : conditions d’ancienneté (Circulaire ACOSS)
La Circulaire ACOSS remet en cause les clauses instituant une ancienneté chez les salarié-e-s pour pouvoir bénéficier de la complémentaire santé.
Les employeurs proposent la suppression de la clause pour se protéger d’un risque de reclassement URSSAF, ce qui assouplira les cas de dispense dans le cadre des cotisations obligatoires.
FO est d’accord, car il ne voulait pas de conditions d’ancienneté.
SUD s’étant opposé à la complémentaire santé est d’accord.
La CFTC n’est pas contre le principe.
La CFDT est d’accord par rapport à la clause d’ancienneté, mais pas contre les dispenses.
La CFE-CGC est d’accord pour se prémunir contre tout risque de redressement URSSAF.
La CGT ne comprend pas l’inquiétude des employeurs car tant que l’ensemble des textes légaux ne sont pas parus, elle ne voit pas où se trouve le risque. Les employeurs proposent la préparation d’un avenant qui sera à signer en fonction de l’urgence de la mise en conformité réglementaire. L’ensemble des organisations syndicales sont d’accord sur cette proposition.
COPIL Santé : point d’étape
La CGT et FO souhaitent une distinction claire entre les points qui relèvent du COPIL (Comité de Pilotage) et ceux relevant de la CNPN, soulignant que l’objectif du plan d’action est bien la diminution des arrêts de travail.
La CGT et FO précisent que certains éléments ne relèvent pas du plan d’action, notamment en ce qui concerne la hausse des salaires et les taux d’encadrement qui doivent être traités en CNPN.
Les syndicats employeurs partagent l’idée avec les organisations syndicales de salarié-e-s que l’absence de document est préjudiciable et proposent que le Cabinet Technologia en soit chargé. Le contrat avec cet organisme arrivant à échéance au 17 décembre 2015, l’ensemble des partenaires sociaux est d’accord pour prolonger la collaboration.
Concernant la diffusion des résultats de l’enquête, les employeurs nous informent que ce travail a été transmis aux Groupes CHORUM et MALAKOFF MEDERIC.
Enfin, la question de l’accès aux aides financières de la prévoyance aux associations souhaitant mettre en œuvre le plan d’actions est facilitée et ce, afin d’améliorer les conditions de travail et donc de santé au travail. Comme le frein principal était l’obligation de renseigner la base consolidée (ce qui était bien trop complexe à faire) son abandon est adopté en séance.
Prochaine CNPN le 9 février 2016, avec pour ordre du jour :
- Politique salariale,
- Avenants proposés + clause d’ancienneté par rapport à la complémentaire santé,
- COPIL santé,
- Prévoyance,
- Lettre sur le taux d’encadrement à destination des assureurs.
CR 4 décembre
