CCNT 66 : Compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 25 octobre 2013

Politique salariale

Présentation de l’avenant 326 par les employeurs, lequels proposent de porter la valeur du point à 3,76 euros à compter du 1er avril 2013.

La CGT rappelle sa position :

• le simple alignement du salaire minimum conventionnel (indice 348) sur le SMIC devrait se traduire par une valeur du point à 3,80 € alors que l’avenant se limite à 0,5 % d’augmentation, soit un point à 3,76 € ;

• depuis 16 ans, année après année, la perte du pouvoir d’achat s’est accentuée pour atteindre aujourd’hui 25% de manque à gagner : c’est donc une valeur de point à 4,74 € qu’il faudrait signer pour uniquement garder le même pouvoir d’achat.

Le chiffrage aberrant du GVT (Glissement /Vieillissement/Technicité) à 0,97 % par les employeurs permet à la DGCS de ne pas revenir sur sa position alors que l’ensemble des organisations syndicales de salariés affirme que ce pourcentage est nettement moindre : entre 0,45 et 0,55 % en moyenne au niveau national. Les employeurs viennent de montrer à nouveau leur incapacité à calculer un prix du point, comment seraient-ils crédibles sur le GVT ?

La CGT propose à nouveau de travailler sérieusement sur le chiffrage du GVT.

Les employeurs se doivent de fournir leurs informations et leur mode de calcul afin de les comparer à ceux produites par les organisations syndicales de salariés qui elles, de leur côté, comptent s’appuyer sur un outil indépendant et honnête. Il s’agit d’en finir avec ce problème récurrent qui « plombe » les salaires : Ils n’en ont vraiment pas besoin.
FO, SUD et la CFDT se sont à leur tour déclarés d’accord pour œuvrer dans ce sens.

La CGT réaffirme qu’en l’absence totale de négociations elle ne signera pas cet avenant salarial …pas plus aujourd’hui qu’en février ou en septembre ; puisque les employeurs ne savent qu’appliquer les taux directeurs, qu’ils aillent jusqu’au bout et soumettent leur proposition à l’agrément.

FO et SUD déclarent qu’ils ne signeront pas. La CFTC, la CFE-CGC et la CFDT trouvent cette situation « consternante » mais indiquent qu’ils signeront l’avenant.

Procédure d’adhésion du SNALESS au régime de prévoyance.

Toutes les organisations présentes sont d’accord pour l’élargissement de la mutualisation de l’avenant 322 à l’ensemble des salariés dont les employeurs adhèrent au SNALESS (Syndicat National des Associations Laïques Employeurs du secteur Sanitaire, Social, médico-éducatif et médico-social).
Cet accord concernera environ 1.500 à 2.000 salariés.

Situation du régime de prévoyance

Un rapport nous est présenté par l’actuaire d’ARRA conseil, qui travaille avec la Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance (CNPTP), outil technique de la Commission Nationale Paritaire de Négociation de la 66 (CNPN), afin de suivre au mieux la gestion du régime de prévoyance instauré par l’Avenant 322 ainsi que tout ce qui concerne la santé au travail.

Les garanties de l’avenant 322 seraient impactées par une augmentation importante des arrêts de travail et de mises en invalidité. Entre 2011 et 2012, sur le périmètre de l’avenant 300, il serait constaté une augmentation de 16,73% des Indemnités Journalières et de 42,26% pour l’invalidité (de 39,55% entre 2010 et 2011).

La baisse du rapport des produits financiers : notre régime est légalement tenu de s’appuyer sur de solides réserves financières dont le placement est sécurisé en emprunts d’Etat dont les revenus ont lourdement baissé.

Les réserves financières prévues pour être consommées en 10 ans le seront en 5 ans à ce rythme. Des dépenses supplémentaires sont à prévoir pour assurer, à l’avenir, l’obligation de portabilité (possibilité de changer d’employeur tout en conservant les droits).

À la signature de l’avenant 322 pour une durée de cinq années en 2011, la réserve était de 49 466 916 euros. Elle ne serait plus à ce jour que de 26 734 528 euros.

Si malheureusement ces tendances et constats ne nous étonnent absolument pas (compte tenu de ce que nous savons et ne cessons de dénoncer sur la pénibilité, les conditions et le mal-être au travail, l’usure psychique, les risques psycho-sociaux, la situation faite aux salariés en fin de carrière qui voient la perspective de retraite reculer chaque jour), la CGT ne saurait accepter une réponse qui se situe uniquement dans une logique comptable ! Pourtant les simulations et hypothèses qui nous ont été présentées par le cabinet conseil pour un redressement possible de la situation en 2018 ne répondaient que par des baisses de prestations sur l’ensemble des couvertures des salariés : diminution des remboursements de salaire, handicap, allocation d’éducation, décès… tout est possible si c’est à la baisse !

La CGT a immédiatement réagi tant au descriptif qu’aux hypothèses, bien sûr relayées par les employeurs.
Elle exige que des négociations s’engagent préalablement sur la santé au travail.

En effet, il faut en premier lieu traiter les problèmes de fond. Ce sont les facteurs principaux de cette détérioration de notre régime de prévoyance. Si nous acceptions aujourd’hui une baisse des prestations, nous mettrions le doigt dans un engrenage sans fin. Il est peu probable que la situation s’améliore en une ou deux années, il faudra donc les baisser à nouveau… et jusqu’où ? Nous avons donc proposé qu’en la matière soit priorisée une augmentation de la cotisation employeur.

Les employeurs ont réagi en opposant que cette dépense ne serait certainement pas acceptée par les autorités de tutelle. Pourtant ils proposent de négocier et de conclure au plus vite le dossier d’une couverture santé qui aura forcément un coût. Où est la cohérence ? De plus, ils se sont employés longuement à tenter de faire barrage à la proposition des négociations préalables sur la santé au travail en utilisant toute sorte d’arguties : « cela se négocie à la branche », « il faut être responsable et ne pas attendre pour éviter que le régime de prévoyance ne soit en danger », … Au final, ils ont dû intégrer cette exigence soutenue par l’ensemble des organisations syndicales dans le déroulement des prochaines négociations.

Présentation par la DRED UNIFAF de l’extraction de l’Enquête Emploi 2012 sur le périmètre de la CCNT66.

L’observatoire de branche nous a présenté l’extraction d’une enquête emploi concernant la CCNT 66 réalisée en 2012. Cet exposé a été succinct et n’a pas donné lieu à un comparatif avec la dernière enquête de 2008, ce qui a limité les possibilités d’échanges immédiats. L’observatoire doit nous communiquer l’ensemble du document qui sera diffusé dès réception, ainsi nous pourrons étudier l’évolution des effectifs, des métiers et de leur qualification, de la répartition des salariés (âge, …) sur l’ensemble de la période.

Intégration des nouveaux métiers et la formation des salariés non qualifiés.

En début d’année, les employeurs ont demandé aux organisations syndicales de salariés comment elles envisageaient de négocier ces sujets ; toutes ont répondu qu’elles préféraient le faire par avenants au texte conventionnel actuel. Les employeurs avaient donc demandé des propositions que la CFTC, CFDT, FO et CGT ont fait parvenir.

La FEGAPEI et le SYNEAS annoncent en séance qu’ils refusent de négocier point par point, au prétexte qu’un empilement d’avenants ne serait plus la solution. Ils rappellent leur position sur la nécessité de renégocier l’ensemble de la convention collective et de revenir ainsi à une « révision » globale. Ils déclarent que ce sont les organisations syndicales de salariés qui se sont opposées à la démarche.

La CGT rappelle aux employeurs que, plus précisément… ce sont les salariés qui ont refusé leurs « propositions » et leur « révision ».
Plusieurs organisations syndicales de salariés signalent aux employeurs qu’ils avaient donné leur accord sur l’avenant relatif à la formation des salariés non qualifiés. Elles déclarent que la position des employeurs aujourd’hui est totalement contradictoire.

La CGT a proposé sur le champ une rencontre de toutes les organisations en vue de construire ensemble la réponse nécessaire pour débloquer cette situation et ne pas subir l’agenda patronal. Un courrier en ce sens sera rapidement adressé à toutes et nous espérons que chacune aura à cœur d’y répondre positivement. Il n’y a que l’unité dans l’action autour des revendications des salariés qui puisse débloquer cette situation et garantir la défense et l’amélioration de notre CCNT 66 !