Ces décrets représentent la transposition du protocole d’accord du 2 février 2010 relatif à l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités, et à l’intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B.
Après les IDE, les IDE spécialisés, c’est au tour des cadres et cadres supérieurs d’exercer un droit d’option : l’agent choisit de se maintenir ou non en catégorie active, impliquant différentes modalités de départ à la retraite.
Ce droit d’option, irrévocable, est ouvert pour six mois jusqu’au 27 juin 2013.
Les cadres restent en catégorie A, à laquelle ils appartiennent déjà.
Le corps "des cadres de santé paramédicaux " est créé, pour :
• les cadres nouvellement recrutés,
• les cadres non éligibles à la catégorie active et
• les cadres qui vont renoncer, à travers leur droit d’option, à la catégorie active.
Ce corps comprend deux grades :
→ L’un concerne les cadres de santé avec 11 échelons et non plus 8,
→ L’autre les cadres supérieurs avec 7 échelons, et non 6.
Ce corps va bénéficier d’une légère revalorisation salariale, mais avec la perte du bénéfice du droit à la retraite anticipée à 57 ans pour "catégorie active".
L’ancien corps des cadres de santé ou cadres supérieurs va accueillir les agents qui décident de rester en catégorie active. Ils conserveront un droit de départ à la retraite anticipée pour les professionnels reconnus "catégorie active", c’est-à-dire ayant exercé au moins 15 ans dans des services relevant de cette catégorie, mais ne percevront pas de revalorisation indiciaire. Ce corps est mis en extinction.
Ces dispositions vont entraîner dans la Fonction publique hospitalière une situation où la notion « à travail égal, salaire égal » est mise à mal (il s’agit plus exactement de traitement perçu par un fonctionnaire comportant salaire et droit à la retraite).
Des cadres de santé occupant la même fonction, exerçant le même travail, vont toucher des rémunérations inégales et des droits de départ à la retraite différents ! Bien sûr, la reconnaissance de la pénibilité va être aussi bafouée, alors que les conditions de travail ne font que s’aggraver ...
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Tract droit d’option cadres FPH : où en sommes-nous ?
