Déclarations liminaires
- Suite à la conclusion de la dernière réunion de CNPN, la CFTC reprend la réaction de protestation de toutes les organisations de salariés contre les ordres du jour imposés par les employeurs, leur refus de négocier sur l’intégration des nouveaux métiers et la formation des personnels sans qualification. Elle décide donc de garder le silence lors de la CNPN d’aujourd’hui.
- SUD, de son côté réaffirme des positions exprimées auparavant par la CGT et FO : le principe fondateur de la sécurité sociale et dénonce le glissement, à travers l’obligation d’une complémentaire santé vers une protection sociale ouverte à la concurrence commerciale et non solidaire.
Relevé de positions du 27 novembre 2013
La CGT demande une modification du relevé de positions du 27 novembre 2013 et l’intégration dans le paragraphe sur la complémentaire santé de la phrase suivante : « La CGT interroge les employeurs quant aux garanties de financements d’un éventuel accord sur la complémentaire santé ».
Présentation du rapport chiffré de la CCNT 66 pour 2012
Sur le deuxième point inscrit à l’ordre du jour relatif à la présentation du rapport chiffré de la CCNT 66 pour 2012, en d’autres termes le bilan social de la convention collective, celui-ci est bien trop vague. Il n’y a pas d’éléments suffisamment précis sur l’égalité professionnelle (différentiel salaire entre femmes/hommes…), la démographie des salariés (pas de pyramide des âges…) et l’écart entre les 10 % des salaires les plus faibles et les plus forts ainsi que le salaire médian conventionnel. Dans ces conditions, il est toujours impossible de vérifier le niveau réel du GVT (Glissement-Vieillissement-Technicité), pourtant indispensable à toute négociation sur les salaires.
La complémentaire santé
La matinée est essentiellement consacrée à l’étude de la proposition de cahier des charges pour l’appel d’offre relatif à la complémentaire santé élaboré par le cabinet ARRA Conseil. Ce cahier des charges ne peut être définitif dans la mesure où un décret précisant le montant du panier de soins est en attente de parution.
Pour rappel, la portabilité deviendra obligatoire à compter du mois juin 2014. La portabilité désigne le dispositif permettant à un salarié privé de son emploi de continuer à être couvert par la complémentaire santé de son entreprise durant un certain temps. La portabilité a une durée maximum d’un an (pour un contrat de travail en CDI ou un contrat en CDD égal ou supérieur à un an, en cumulé ou non). Elle est équivalente à la durée du dernier contrat de travail en CDD (par exemple, un CDD de trois mois donnera droit à trois de complémentaire santé).
La CGT renouvelle son questionnement : Quelles marges financière ont obtenu les employeurs pour avancer dans cette négociation ? Toujours pas de réponse…
La CGT rappelle qu’elle s’est prononcée clairement contre l’ANI de décembre 2012 et la loi dite de « sécurisation de l’emploi » qui l’a transcrit. Puisque cette négociation a aujourd’hui un caractère obligatoire il s’agit donc d’obtenir la meilleure couverture santé pour les salariés avec la participation financière optimum de l’employeur. Nous nous battrons sur ces deux axes et notre position sur un accord possible dépendra de la qualité du projet final. Les garanties proposées dans les trois options exposées lors de cette séance (une option 1 à 25 euros, une option 2 à 35 euros et une option 3 à 45 euros) ne répondent pas aux besoins des salariés.
Cette approche est partagée par les organisations syndicales qui exigent que la réflexion s’ancre sur une estimation des besoins des salariés en matière de garanties et donc de les identifier et ensuite de les chiffrer. Nous obtenons l’inscription d’une quatrième option améliorant les conditions de remboursement, cette option 4 est travaillée en séance. Les employeurs de leur côté estiment qu’ils n’obtiendront pas du ministère les moyens financiers pour couvrir un tel niveau de garanties, même dans le cadre d’une répartition égal du coût entre salariés et employeurs. Rappelons qu’ils n’ont encore rien demandé et que dans tous les cas un projet conventionnel qui n’améliorerait pas la situation des salariés ne saurait avoir l’aval de la CGT et ne trouverait sans doute pas de majorité pour l’accepter.
La CGT estime que cette première discussion constitue un balayage des garanties proposées et qu’il conviendra de revenir plus précisément sur la question, en effet le déroulé proposé par le cabinet ARRA aujourd’hui n’est pas assez détaillé et il subsisterait un reste à charge important pour les salarié(e)s, ce qui n’est pas dans l’esprit des interventions des organisations syndicales de salariés.
La prévoyance
Concernant la prévoyance, il a été décidé que le cabinet ARRA Conseil mènera l’étude spécifique quantitative sur les arrêts maladies à partir des éléments transmis par CHORUM.
L’étude qualitative portant sur les causalités de la sinistralité sera réalisée par un autre cabinet choisi ultérieurement. Le cahier des charges sera élaboré lors du comité de pilotage de la CNPTP prévu le 16 janvier 2014, puis soumis à validation de la prochaine CNPN du 24 janvier 2014.
Les syndicats employeurs reviennent à la charge et insistent pour négocier sur la prévoyance sans attendre d’avoir les résultats des deux études contrairement à ce que nous avions décidé collectivement lors de la dernière CNPN. Au prétexte que ces résultats nous parviendrons dans un délai supérieur à trois mois et que ceux-ci ne supprimeront pas la nécessité de renégocier les garanties pour « éviter la faillite du régime de prévoyance ».
La CGT demande aux employeurs de cesser ce chantage ridicule et indécent. Ils sont responsables des conditions de travail qui accroissent la sinistralité et donc les difficultés du régime. Ils doivent tenir leurs engagements et ne pas sans cesse revenir sur les décisions des CNPN précédentes. Nous indiquons que si le SYNEAS et la FEGAPEI désirent réellement aboutir à un accord sur le sujet cela ne pourra se faire contre l’avis de la majorité des OS et dans la précipitation.
Pour la CGT, la négociation sur la prévoyance doit être concomitante de celle sur la santé au travail et la pénibilité. Elle ne saurait se réduire à une simple diminution des prestations ou augmentation des cotisations.
Ordre du jour de la prochaine CNPN du 24 janvier 2013 :
- la question des salaires ;
- l’intégration des nouveaux métiers et la formation des personnels non qualifiés ;
- la complémentaire santé ;
- la validation des cahiers des charges relatifs aux études qualitative et quantitative pour analyser la sinistralité dans notre convention collective.
CCNT66 CR CPN du 18.12.14
