En ouverture de la séance, la présidence est assurée par la FEGAPEI.
Le relevé de positions de la CNPN du 18 décembre 2013 est validé, après demande de modification de la CGT. Celle-ci rappelle qu’elle ne saurait négocier un avenant concernant la Prévoyance avant que l’étude sur les causes de la sinistralité ne soit aboutie et qu’un plan d’action soit mis en œuvre.
1) Politique salariale 2014
Lecture est faite par la CGT d’une déclaration liminaire (cf. annexe) portant sur la situation des salaires et sur la perte de pouvoir d’achat dans la branche après plusieurs années de gel de la valeur du point et sa trop faible augmentation en 2013.
La CGT dénonce les politiques d’austérité qui sont à l’origine de cette situation et rappelle qu’un simple alignement du salaire minimum conventionnel (indice 348) sur le SMIC (1.445,38 euros brut) devrait se traduire par une valeur du point à 3,85 euros.
Pour combler le retard de salaire constaté depuis 16 ans (- 26 %), la valeur du point devrait être de 4,79 euros.
D’autre part, la CGT demande un calcul du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui corresponde à la réalité de la situation du salariat couvert par la convention collective 66.
En conséquence pour 2014, la CGT revendique :
- un rattrapage du pouvoir d’achat par une augmentation significative et immédiate du point ;
- la reconnaissance des métiers et des qualifications dans le Glissement Vieillesse Technicité ;
- la résorption de la précarité ;
- la revalorisation du smic à 1700 euros bruts.
Lecture est faite de déclarations liminaires, par SUD puis FO.
La CFDT annonce qu’elle donnera ses positions à la conférence salariale du 29 janvier prochain.
La FEGAPEI informe les organisations syndicales de salariés que les employeurs sont intervenus auprès de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et l’Association des Départements de France (ADF). L’augmentation de l’enveloppe budgétaire des salaires devrait être, pour 2014, de 1,4 % dont un GVT estimé entre 0,89 et 1 %.
Les employeurs continuent à surévaluer le taux d’évolution du GVT. Leur estimation est très supérieure à la réalité du salariat de la CCNT 66.
Pour notre part, au regard de la déqualification des plateaux techniques, des non remplacements de postes et du blocage des salaires que nous constatons dans les établissements, nous l’estimons plutôt autour de 0,60 %.
La CGT pose aussi la question du financement de la participation employeur à la complémentaire santé au vu la politique salariale annoncée.
Le SYNEAS nous informe que les employeurs ont fait la demande d’une enveloppe spécifique. Mais enveloppe spécifique ou pas, dans les logiques de budgets contraints, cela risque d’impacter encore un peu plus les salaires !
Suspension de séance à la demande de SUD, CGT et FO.
La CGT, SUD et FO font lecture d’une déclaration commune pour demander qu’une enquête (semblable à celle effectuée sur la santé au travail) soit réalisée auprès des employeurs et des Instances Représentatives du Personnel (IRP) par un cabinet extérieur, sur le taux d’évolution réel du GVT. Les employeurs s’engagent à répondre à cette demande lors de la prochaine séance de négociation.
2) Complémentaire Santé
Le cabinet ARRA Conseil présente le Cahier des charges de l’appel d’offres ayant pour but de sélectionner un ou plusieurs organismes assureurs. Un balayage des critères de sélection des offres, des objectifs de la consultation, des garanties à tarifer (etc) est réalisé. Quelques modifications sont apportées au document.
Plusieurs organisations syndicales interrogent sur l’apparition, dans le document, de l’option de base minimale légale qui n’avait pas été évoquée lors de la présentation des scénarii à la dernière réunion.
Pour la FEGAPEI, cette option de base est un indicateur et les éléments chiffrés la concernant seront demandés par le ministère.
ARRA Conseil propose d’effectuer une tarification des différentiels entre chaque option.
La CGT rappelle qu’elle négociera uniquement sur la base d’un haut niveau de garanties pour les salariés et de cotisations pour les employeurs. Elle s’oppose à un système de complémentaire santé avec options financées par le salarié. L’appel d’offre va être envoyé prochainement, les organismes assureurs auront six semaines pour y répondre. Les organismes assureurs seront ensuite reçus par la CNPTP. Une restitution des offres sera effectuée par ARRA Conseil à la séance de la CNPN du 29 avril. Après cette restitution, les organisations syndicales des salariés et les organisations syndicales des employeurs entameront les négociations sur la complémentaire santé.
3) Prévoyance
Présentation par ARRA Conseil de l’appel d’offres « Enquête et diagnostic sur les causes de l’augmentation des arrêts de travail » proposée et organisée par la Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance (CNPTP) par délégation de la CNPN.
Il a pour but de sélectionner un cabinet conseil capable de mener une enquête qualitative, un diagnostic et des préconisations sur les causes de l’augmentation des arrêts de travail dans les établissements et structures couvert par la CC 66.
Le choix du cabinet sera validé à la séance de la CNPN du 4 mars prochain. La restitution de l’enquête est prévue pour septembre.
La CGT rappelle qu’elle ne conçoit pas de négociation d’un nouvel avenant avant la restitution de cette enquête et l’élaboration d’un plan d’action pour la santé au travail.
ARRA Conseil fait un point sur l’avancement de l’enquête quantitative :
A ce jour, 40 % des employeurs ont répondu au questionnaire. Pour 2013, les premières tendances seraient complétement en phase avec l’exercice 2012, en ce qui concerne les arrêts de travail. Le nombre de passage en invalidité a doublé entre 2005-2006 et 2009-2010.
ARRA Conseil rapporte que les assureurs estiment, compte tenu de la situation actuelle, un nouvel accord sur le régime de prévoyance devra être trouvé au plus tard avant le 31 décembre 2014, pour ne pas mettre en difficulté l’équilibre financier.
La CGT rappelle que si on n’agit pas sur les causes, il y a risque de revoir tous les ans le régime de prévoyance.
La CGT demande à ce que l’ensemble des partenaires sociaux puissent rencontrer les organismes assureurs.
4) Intégration des nouveaux métiers et formations des salariés sans qualification
Malgré l’exigence d’arriver à un accord pour les salariés concernés, de nouveau, les employeurs refusent de traiter ces points. Ils réaffirment leur volonté de négocier uniquement sur la base d’une révision de l’ensemble de la convention collective. Leur objectif serait de la rapprocher des autres textes conventionnels de la branche pour parvenir ensuite à mettre en place une Convention Collective Unique : leur seule perspective est donc de revoir à la baisse les garanties collectives de la CCNT 66 !
Ils n’y sont pas parvenus depuis 2005, croient-ils que les salariés les laisseront faire aujourd’hui ?… sûrement non !
Les organisations syndicales de salariés demandent une nouvelle suspension de séance.
Les employeurs continuent de refuser toute négociation afin d’améliorer la CC66 et de répondre ainsi aux besoins des salariés en matière de salaires, de conditions de travail, de classifications, d’intégration des nouveaux métiers, d’accès à la formation. Ils espèrent qu’en laissant « pourrir la situation », ils auront plus d’arguments pour proclamer que la CCNT 66 est dépassée et ainsi, la dénoncer !
Pire, ils réaffirment leur projet de révision de l’ensemble des textes de la convention collective en ayant pour objectif de se rapprocher (voir de s’aligner) de textes conventionnels de la branche moins favorables.
La CGT va continuer de se battre pour la défense et l’amélioration des garanties collectives et porter les revendications de salariés. Elle se réjouit qu’une perspective de position unitaire large semble se dégager, pour mettre en échec la stratégie patronale.
Prochaines CNPN : vendredi 28 mars 2014 et mardi 29 avril 2014.
CC66 : compte rendu CPN du 24.012014
