CCNT 66 : Compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 14 janvier 2014 & déclaration CGT.

En ouverture de la séance, la présidence est assurée par la FEGAPEI.

Au regard de la situation salariale et des dernières déclarations des employeurs sur le texte conventionnel, la CGT fait la lecture de sa déclaration liminaire (cf. document en pièce jointe).
Les organisations SUD et FO informent qu’elles rejoignent la CGT sur ces positions.

Le compte-rendu est approuvé.

2. Congés pour évènements familiaux

Suite à la demande de la CGT d’étendre les bénéfices des congés familiaux et exceptionnels de l’article 24 de la convention collective 66 aux salariés pacsés, les employeurs proposent un avenant 330 dans lequel seuls les salariés qui se pacsent bénéficieraient de cet acquis.
En effet, les syndicats employeurs disent ne pas être favorables à l’étendre pour les enfants, frère et/ou sœur d’une personne qui se pacse.
Ils argument leur position en expliquant qu’ils répondent uniquement à une obligation de mise en conformité du texte avec la loi.
La CGT demande, dans un souci de non-discrimination et au regard de l’évolution de la société, que les salariés ayant un enfant, un frère, une sœur qui se pacse aient les mêmes droits que pour un mariage.
Sud, FO et CFTC rejoignent la CGT sur cette position.

Les employeurs maintiennent leur proposition d’avenant tel quel et renvoient une éventuelle évolution du texte lors d’une prochaine renégociation sur l’ensemble du texte conventionnel.

L’avenant 330 est proposé à la signature.

3. Intégration des nouveaux métiers

Les employeurs proposent à la négociation l’avenant 331, lequel fait suite aux revendications des organisations syndicales de salariés - dont la CGT - depuis 2009 de reconnaître les « nouveaux » métiers en les intégrant dans la convention collective.

Dans ce texte les employeurs proposent d’intégrer les cinq métiers suivants :

• Techniciens de l’intervention sociale (TISF) en annexe 3 (niveau IV) avec un rattachement au niveau de la grille de rémunération des moniteurs éducateurs.

• Auxiliaire de vie sociale en annexe 3 (niveau V) ou en annexe 10 (niveau V) au niveau de la grille de rémunération des AMP en fonction des établissements ;

• Enseignement en langue des signes en annexe 9 (niveau II) avec un rattachement au niveau de la grille de rémunération des professeurs d’enseignement spécialisé ;

• Interface de communication en annexe 9 (niveau IV) avec un rattachement au niveau de la grille de rémunération des transcripteurs de braille/ interprète LSF ;

• Codeur langage parlé complété (LPC) en annexe 9 (niveau II) avec un rattachement au niveau de la grille de rémunération des professeurs d’enseignement spécialisé.

Les observations et remarques faites sont prises en compte, le collège employeurs reviendra à la prochaine réunion de négociation du 4 mars 2015 avec une nouvelle proposition.

La proposition de la CGT d’un texte pour améliorer les acquis des collègues assistantes maternelles sera soumise à la négociation le 4 mars 2015.

Un projet d’avenant 332 est présenté à la CNPN. Une proposition qui voit une augmentation paritaire des cotisations ainsi qu’une baisse des garanties et des IJ en incapacité.

La CGT précise qu’elle n’a reçu le texte que quelques jours auparavant. Elle reste fermement attachée à ce que s’engagent en même temps la négociation sur la prévoyance et la mise en œuvre d’un plan d’action sur la sinistralité. Elle n’est donc pas en mesure d’engager la négociation sur ce sujet. La CGT rappelle également qu’étant toujours en attente des résultats de l’enquête qualitative Technologia, il n’est pas possible d’avancer sur le plan d’action.

Une date d’un « Copil santé » est fixée au 23 février 2015 (de 10 à 16 H) afin d’avancer sur les propositions d’actions sur la sinistralité.

La CGT demande d’une suspension de séance. Les organisations de salariés évoquent la signature de cet avenant à la condition qu’il y ait des engagements réels et sérieux des employeurs sur la réalisation du plan d’action s’attaquant aux causes de la sinistralité dans le secteur.
Les organisations syndicales d’employeurs s’engagent à ce que la mise en place d’un véritable plan d’action soit inscrite dans l’avenant.
La CGT dit attendre sa rédaction avant de se prononcer.

Les organisations syndicales d’employeurs informent que la négociation de cet avenant sera portée à l’ordre du jour de la prochaine CNPN le 4 mars 2015.

Rencontre avec les assureurs pour finaliser l’ensemble des documents techniques (conditions générales, protocole technique et financier). Pour les organismes assureurs, il y a encore des modifications à apporter sur certains documents.

La CNPN valide les documents finalisés et donne mandat au bureau de la CNPTP pour la validation des documents restants si celle-ci n’est que de l’ordre technique ;s’il s’agit de point politique ceux-ci devront être avalisés par la prochaine réunion.

Les assureurs s’engagent à envoyer rapidement les derniers éléments à ARRA Conseil pour transmission au bureau de la CNPTP qui se tiendra le 21 janvier 2015.

6. Règlement intérieur

SYNEAS, FEGAPEI n’envisagent une réponse aux propositions des syndicats sur le nouveau règlement intérieur que dans le cadre du nouvel environnement conventionnel au regard du droit syndical.
La CGT ne s’inscrit pas dans ce cadre et ramènera le sujet sur la table.

7. Calendrier des négociations pour l’année 2015

• 4 mars 2015  : NAO, prévoyance, les assistantes familiales.

• 10 juillet 2015  : présentation Technologia et les pistes d’actions

D’autres dates resteront à fixer....

Avenant 326  : Une nouvelle Commission Nationale d’Agrément se réunira suite à l’invalidation de l’avenant 326. Statutairement, cette seconde réunion, même sans le quorum, pourra confirmer l’agrément de l’avenant 326.
Il n’y a pas lieu de réduire les salaires et l’effet rétroactif n’est pas remis en cause.

Comme elle l’a déclaré en début de séance, la délégation CGT réaffirme que notre Convention Collective Nationale du Travail du 15/03/1966 continue d’être améliorée avec la perspective de nouveaux avenants. C’est la preuve qu’elle est bien vivante et elle n’est pas dépassée, comme l’affirment les employeurs. Leur projet d’un nouveau cadre conventionnel n’a donc pas lieu d’être. La délégation continuera d’œuvrer à l’amélioration par des propositions d’évolution du texte conventionnel existant et s’inscrira en faux sur la méthode envisagée par les organisations employeurs.