CCNT 66 : Compte rendu de la Commission Paritaire de Négociation du mercredi 10 juillet 2015

Après quelques modifications apportées par CGT, CFE-CGC et FO, le relevé de décisions est adopté.

FO lit une déclaration liminaire à propos du projet d’un nouveau socle conventionnel et appelle les autres organisations syndicales à ne pas rentrer dans la négociation sur le texte qui sera déposé par la FEGAPEI et le SYNEAS.

La CGT lit la déclaration intersyndicale CGT, FO, SUD (cf. document annexe "Appel du 5 juin) et rappelle qu’à l’appel de cette même intersyndicale, 25.000 salariés étaient dans la rue, le 25 juin, sur tout le territoire français.
Silence des employeurs...

La CGT partage les propositions de FO notamment sur la défense et l’amélioration de la CCNT 66, notre opposition aux politiques d’austérité et la dénonciation de la CCNT 66 mais contrairement à FO, la CGT porte comme revendication une Convention Collective Unique et Etendue de haut niveau répondant aux besoins des salariés. La CGT est inquiète car les organisations syndicales d’employeurs FEGAPEI et SYNEAS utilisent les mêmes méthodes que la FEHAP lors de la dénonciation de la CCNT 1951 (tour des régions, accords de méthode, réunions bilatérales…).

La CGT rappelle que l’intersyndicale CGT, FO, SUD pesant 57,38 % de la représentativité, les organisations syndicales d’employeurs seront donc bien obligées d’en tenir compte pour négocier.

Malgré l’opposition des organisations syndicales employeurs, la délégation CGT a toujours travaillé au sein de la CNPTP pour obtenir la diffusion de la TOTALITE des résultats de l’enquête Technologia. La CGT s’est donc abstenue, avec FO et SUD, car seule une synthèse de l’enquête sera diffusée, sous format papier et électronique, à raison de deux exemplaires par établissement (1 pour l’employeur ; 1 pour les instances représentatives du personnel).

Plusieurs pistes ont été proposées par le COPIL, à savoir :

• Construction d’une démarche organisée et partagée ;

• Évaluation de la charge de travail ;

• Travail de soutien aux équipes ;

• Reconnaissance et sens du travail ;

• Articulation entre temps personnel et professionnel.

La démarche « Plan d’actions » devra satisfaire au déroulé suivant :

• Problématiques constatées en lien avec l’enquête : susciter le questionnement et amener le lecteur à se poser les bonnes questions ;

• Objectifs du plan d’actions ;

• Plans d’actions ;

• Moyens à mettre en œuvre, notamment sous la forme de recommandations de bonnes pratiques ;

• Bénéfices attendus pour chaque plan d’actions proposées, conditions de réussite.

La CGT affirme que le seul plan d’actions dans les établissements ne peut suffire et qu’il est indispensable d’apporter des améliorations par des avenants à la CCNT 66.

La CGT indique que la pénibilité dans notre secteur doit être reconnue par :

• des mesures de retraite anticipée.

Après débat, il est décidé de mandater la CNPTP de lister les ITEMS en distinguant notamment :

• le plan d’action dans les établissements,

• les points à amener à la négociation en CNPN,

Les points à soumettre aux autorités de contrôle et de tarification et qui seront à valider en CNPN.

La CGT demande que les points qui supposent des engagements des financeurs fassent l’objet d’une adresse paritaire. Ce point n’a pu être tranché dans le débat. Il en résulte qu’il appartiendra à la CNPN de le faire.
Le SYNEAS et la FEGAPEI demandent que le COPIL développe et précise les items.
La méthodologie est adoptée à l’unanimité. La CGT s’en félicite.

Sept organismes ont demandé à obtenir le cahier des charges complet : MALAKOF-MEDERIC, ADEIS, MUTEX, AG2R, OCIR, Mutuelle Générale Affaires Sociales, AGRICA.
Une question juridique doit faire l’objet d’une saisie d’un cabinet spécialisé, à savoir le statut de MUTEX. Un projet de communication travaillé en bureau de la CNPTP sera soumis et validé par mail.

La CGT demande que la délégation à la CNPTP soit portée au nombre de quatre personnes par organisation syndicale. Après interruption de séance, la délégation employeurs propose trois personnes par organisation syndicale pour la seule année 2015, dans l’attente d’un mandat et de l’étude de la charge de travail à venir...
La CGT, FO et SUD trouvent cette proposition très insuffisante vu qu’il ne reste que 4 mois pour l’année 2015 et demande un effort aux employeurs. La délégation employeur répond partiellement et temporairement à la demande : ce sera 3 personnes par organisation syndicale jusqu’ au mois de juin 2016.

Les organisations employeurs annoncent que cette question pourra être traitée dans le cadre d’un accord de méthode et la négociation du nouveau cadre conventionnel.
La CGT, FO et SUD s’élèvent contre cette position qui s’apparente à un chantage. La CGT indique qu’elle consultera ses instances pour savoir si elle participera à une négociation à partir d’une proposition de nouveau socle conventionnel. La CGT ne négociera pas dans le cadre de l’adaptation à la politique de rigueur. Elle rappelle le principe d’égalité des parties dans une négociation paritaire. La partie employeur ne peut imposer ses conditions, son texte dans une négociation.

La négociation des moyens et des droits pour les négociateurs est prévue par le législateur et doit se faire d’une manière pérenne et dans un cadre distinct des autres sujets.
La CFDT est favorable à un accord de méthode et demande aux employeurs d’en préciser le contour.
La CGC dit qu’un accord à durée déterminée pour le statut des négociateurs « c’est mieux que rien... »

La CGT indique que la méthode employée par le SYNEAS et la FEGAPEI est en tout point similaire à celle employée par la FEHAP pour la CCNT 51. Elle rappelle à nouveau que les organisations syndicales CGT, FO, SUD réunies représentent 57,38 % des voix et que l’employeur ne peut envisager une négociation sans en tenir compte !

SYNEAS et FEGAPEI remettront cette question (accord de méthode) à l’ordre du jour de la prochaine CNPN CCNT 66 prévues début octobre 2015.

Ordre du jour de la prochaine CNPN du 5 octobre 2015 :

• Statut des négociateurs

• Politique salariale

• Prévoyance organismes recommandés

• Copil santé

• Accord de méthode