La CGT lit une déclaration qui a fait l’objet d’un communiqué de presse (en date du 30.09.2014) à propos du projet SYNEAS-FEGAPEI d’un « nouveau cadre conventionnel » pour la Convention Collective Nationale du Travail du 15.03.1966 (cf. document en pj).
Approbation des procès-verbaux des réunions précédentes
Les relevés de décisions des CNPN des 1er et 18 septembre 2014 sont approuvés après modifications.
Prévoyance
La thématique est introduite par le Cabinet ARA-Conseil lequel confirme la baisse des taux d’intérêts des emprunts d’Etat qui constituent le placement principal des réserves du régime et explique une bonne partie des difficultés financières, les modifications apportées au simulateur (outil permettant de visualiser les hypothèses de modification de l’avenant 322) et, dans le même temps, des travaux engagés par la Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance (CNPTP).
Cette présentation ne manque pas de soulever l’interrogation des organisations syndicales de salariés sur la méthode.
La CGT demande une interruption de séance afin que les organisations syndicales de salariés puissent se concerter sur la suite de cette négociation.
A la reprise, les organisations syndicales de salariés lisent une déclaration commune (cf. document en pj) énonçant leurs conditions et propositions de méthode, à savoir :
• un financement supplémentaire et partagé entre employeurs et salariés ;
• un plan d’action réel, axé sur les conditions de travail et visant à agir sur la sinistralité ;
• ne pas revenir en-dessous des garanties de l’avenant 300 de la CCNT 66
• la CNPTP doit être missionnée pour préparer les travaux sur mandat politique de la CNPN.
Après une nouvelle interruption de séance, à son tour, la délégation des employeurs lit une déclaration (Cf. document en pj). Elle s’offusque des préalables posés par les organisations syndicales de salariés mais affirme ne pas exclure, à priori, une augmentation des cotisations employeurs. En cela, elle revient sur ses déclarations antérieures mais ne s’engage pas, comme il lui est demandé.
ARA Conseil rappelle les demandes des assureurs d’un déficit contrôlé dès la fin 2015 et d’un retour à l’équilibre pour 2017.
Pour la CGT, le seul levier efficace pour atteindre cet objectif est de relever la cotisation. Dans une conjoncture de blocage salarial, c’est un comble qu’il revienne aux organisations syndicales de salariés d’émettre cette proposition ! Les employeurs doivent impérativement prendre leur part de cet effort pour « sauver » le régime de prévoyance. Tous, autour de la table, savent bien qu’agir sur les prestations aura un effet plus différé sur l’équilibre des comptes. Il convient donc d’aller au bout de cette proposition et que les employeurs prennent enfin leurs entières responsabilités.
En attente d’un engagement clair de leur part, la délégation de salariés décide de suspendre ces négociations sur ce point.
Complémentaire santé
Un mandat est donné à la CNPTP pour travailler sur le protocole technique. La CNPN devra définir si les conditions générales seront communes aux assureurs ou s’il sera défini un cadre commun et par conséquent, la possibilité pour chaque assureur, de faire valoir « un plus » lors des démarchages auprès des associations.
Un projet de protocole administratif devra être soumis à la CNPN.
Sur ce sujet, les organisations syndicales de salariés réitèrent leur demande que les moyens de la CNPTP soient renforcés compte tenu de l’accroissement du nombre des réunions et du travail à fournir.
Aucune réponse concrète n’est apportée en séance par les employeurs.
Règlement intérieur de la CNPN et droits syndicaux
La délégation des employeurs remet en séance un « projet de règlement intérieur » sans contenu, qui ne répond à aucune des demandes des organisations syndicales de salariés. Elle prétexte de l’imminence de projets législatifs concernant les moyens du paritarisme et pose ce préalable des moyens, afin de dédommager les associations. Elle accepterait toutefois de négocier mais à coûts constants...
Les organisations syndicales de salariés protestent contre le manque de sérieux de cette position au regard des réalités : statut des négociateurs, augmentation du nombre de réunions, intensification des travaux de la CNPN... et par conséquent, explosion de la charge de travail des négociateurs. Les syndicats de salariés soulignent l’urgence absolue de la prise en compte des temps de préparation et des délais de route, comme temps de travail effectif.
La CGT note que la position du collège des employeurs s’apparente à une fin de non-recevoir. L’impasse est même faite sur la suggestion CGT au collège des employeurs, de proposer aux associations une mutualisation des coûts de fonctionnement comme de remplacement pour ce qui, tout bien considéré, constituera une dépense tout à fait minime en rapport à leurs budgets.
Les organisations syndicales de salariés remettront le sujet à l’ordre du jour jusqu’à que le collège des employeurs réponde aux besoins de fonctionnement des délégations de salariés de la CNPN.
Intégration des « nouveaux » métiers
Concernant les éducateurs jeunes enfants, elle apporte une réponse favorable au classement dans l’annexe 4 / grille éducateur spécialisé. Un avenant à la CCNT 66 sera proposé à la signature en ce sens.
Enfin, une injustice est réparée !... notre constance finit par payer !
Concernant les mandataires judiciaires, délégués aux prestations familiales, médiateurs familiaux, les conseillers en insertion professionnelle : la délégation des employeurs estime que ces métiers ne peuvent s’intégrer dans une grille existante. Elle affirme qu’elle ne souhaite pas créer une grille supplémentaire et elle renvoie à une future refonte de la nomenclature de la CCNT 66.
Même positionnement concernant les auxiliaires de vie sociale, les techniciens de l’intervention sociale et familiale, les enseignants de langue des signes française (LSF), les interfaces de communication, les codeurs langage parlé complété (LPC).
S’agissant des ergonomes, la délégation des employeurs tient une position stupéfiante : elle ne sait pas dans quelle annexe et dans quelle grille classer ces professionnels ! Elle estime qu’ils exerceraient une fonction différente selon les missions qui leurs sont confiées. Ainsi, même avec un Master 2, ils ne pourraient pas être reconnus comme cadres !
La CGT réaffirme qu’il n’est pas question pour elle de négocier une nomenclature et des grilles salariales basées sur les fonctions, les postes ou les compétences. La seule base objective valable pour tous doit demeurer la qualification.
CCNT 66 Négociations du 02.10.14
