Approbation du Procès-Verbal :
L’approbation du procès-verbal de la CNPN du 1er septembre 2014 est reportée, les organisations employeurs n’ayant pas communiqué le projet de PV en amont.
Complémentaire santé :
Modification de l’avenant 328 suite à la parution du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire des salariés portant sur les équipements de lunettes et lentilles pour les mineurs de moins de 18 ans au lieu d’enfant de moins de 6 ans. Cette nouvelle garantie apportant une amélioration de l’avenant. La CGT confirme donc sa signature.
Prévoyance :
Le TME (Taux Moyen des Emprunts d’Etat) a encore baissé (- 1,41 %) par rapport au mois précédent, ce qui contribue à augmenter le déficit par la perte de revenus financiers. C’est d’ailleurs l’un des facteurs majeurs du déséquilibre du régime, au même titre que l’augmentation de la sinistralité.
Présentation et explicitation par ARRA Conseil du fonctionnement du simulateur de garanties/résultats (dit « mécano ») permettant d’agir sur les pourcentages des garanties (incapacités, invalidité, complément d’IJ, etc.). Il s’agit d’un simple outil d’aide technique.
Pour 2014, les comptes seront encore excédentaires de 1 million d’euros. En 2015, ils devraient être déficitaires de 14 millions d’euros.
Certains leviers sont évoqués pour tenter de garantir progressivement l’équilibre du régime :
- la diminution des garanties... évidemment par les employeurs ;
- l’augmentation des cotisations (employeur/salarié) qui, même faible, aurait des effets immédiats. La CGT n’y est pas hostile si elle est équitablement partagée entre les employeurs et les salariés ;
- La baisse de la sinistralité qui, pour la CGT, doit être le premier chantier, pour le bien-être au travail des salariés assurant ainsi sur le long terme un équilibre du régime.
Les syndicats d’employeurs refusent d’envisager la hausse de leur cotisation au prétexte d’un possible rejet par la DGCS d’augmenter la masse budgétaire… puis laissent le champ ouvert à l’étude.
La CGT rappelle qu’il faut travailler sur la sinistralité en urgence, c’est une des causes première de la dégradation de notre système de prévoyance. Il faut donc élaborer un plan d’action à partir du retour de l’enquête TECHNOLOGIA en même temps qu’un travail de renégociation de l’avenant 322 Prévoyance.
Sur ces bases, mandat est donné par la CNPN à la CNPTP pour commencer à élaborer des scenarii.
Règlement intérieur de la commission nationale Paritaire de négociation :
Suite à une demande récurrente de mise en place d’un règlement intérieur à la CCNT 66, les organisations syndicales SUD et CGT ont présenté un projet de règlement. Le précédent date de mai 1983 et ne correspond plus à la réalité. Il est silencieux sur nombre de domaines élémentaires : temps de préparation, temps de transports, mode de défraiement…
La CGT propose en plus de revoir le financement du paritarisme en s’inspirant du fonctionnement de la CNPTP, mais sur la base d’un fond alimenté par les employeurs.
Elle rappelle à cette occasion que c’est l’ensemble du droit syndical qui devra être revu. Les employeurs ne s’y disent pas opposés, mais attendent les nouvelles législations en ce domaine. Ils s’engagent à fournir des réponses sur la sécurisation des salariés détachés aux négociations et le règlement intérieur lors de la prochaine CNPN 66.
Déclaration liminaire des employeurs lors de la reprise des travaux l’après-midi :
Le SYNEAS et la FEGAPEI vont entamer un travail commun et une réflexion globale sur une « nouvelle approche de notre environnement conventionnel » dès la parution de leur conférence de presse. Ils ne peuvent aujourd’hui nous apporter de précision quant à la teneur et aux orientations de cette réflexion. Ils précisent simplement que les échecs de 2007 et 2009 leur ont appris à travailler ensemble. Ils ne peuvent non plus attendre de futures négociations sur la Convention Collective Unique et Etendue (CCUE), les employeurs de la branche UNIFED étant actuellement en désaccord sur son champ d’application.
Ils se sont fixé un calendrier de travail et pensent nous soumettre à la négociation ce « nouvel environnement conventionnel » lors du second semestre 2015.
La CGT leur rappelle son attachement à la « défense et amélioration » de la CCNT 66, elle ne continuera à négocier que dans cette perspective. Elle rappelle les tentatives précédentes mises en échec par les salariés et exige que soit sécurisé le cadre de ces futures négociations. Y aura-t-il demande de révision ou dénonciation ? Les employeurs disent ne pas pouvoir répondre à ce stade… Nous y reviendrons donc très bientôt. Ils doivent être clairs envers les salariés qui ont déjà leur dose d’inquiétude et ne leur font aucune confiance.
Nouveaux métiers :
Présentation par la CGT, puis par la CFTC, de leurs propositions d’intégration de métiers existants dans notre activité et non répertoriés dans le CCNT 66.
Les employeurs refusent de rajouter des annexes ou des grilles salariales à l’actuelle CCNT, pour ne pas alourdir le « mille feuilles » conventionnel… comme le MEDEF avec le Code du Travail… Ils peuvent par contre envisager d’ajouter des métiers existant aux grilles actuelles. Ils étudieront les propositions et feront une réponse lors de notre prochaine rencontre le 2 octobre 2014.
Questions diverses :
La CGT propose deux sujets à aborder lors des prochaines CNPN :
• les assistant(e)s familiaux (annexe XI) ;
• les congés familiaux (leur application aux salarié(e)s pacsé(e)s).
L’ordre du jour de la prochaine CNPN :
L’approbation des deux procès-verbaux, le règlement intérieur et les droits syndicaux, les nouveaux métiers, le protocole technique et financier, les assistant(e)s familiaux, les congés familiaux.
La CGT doit faire face lors de cette rentrée à de très nombreux champs de revendications et de négociations. Partout, le patronat et le gouvernement œuvrent pour le moins disant social et la casse des droits (voir CCN 51, dénonciation des accords UNIFED sur la formation… dans notre champ).
Nous parviendrons à faire face positivement à tous ces chantiers grâce à une démarche unie, la vigilance et la mobilisation de tous les salarié(e)s ! Ce que nous avons fait hier pour la CCNT 66, nous sommes capables de le refaire demain !
Les employeurs doivent le savoir…
A Montreuil, le 22/09/2014.
CCNT66 : CR CNPN du 18.09.14
