Les trois organisations syndicales de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) CFDT, CFTC et CFE-CGC (représentant 50,08 %) ont signé l’avenant 2014-01 du 4 février 2014, celui-ci ayant pour vocation de se substituer comme nouveau socle conventionnel à la recommandation patronale FEHAP, pour les établissements appliquant la CCNT 1951.
Cet avenant nous a été notifié le 24 février 2014. Nous avions 15 jours, à compter de cette date, pour décider de faire valoir ou non notre droit d’opposition (dernier jour le 10 mars 2014).
Dans la cohérence de la bataille que nous menons depuis 2012, la CGT fait valoir ce droit, même si dans l’état actuel de la représentativité, il risque d’être minoritaire.
Nous voulons faire connaître cette position et réitérer nos revendications :
• réintégration totale de la CCNT du 31 octobre 1951 d’avant la dénonciation,
• reprise des négociations dans le cadre d’une commission mixte paritaire sous l’égide du Ministère du travail.
Depuis le 1er janvier 2014, la donne a changé.
La CFTC après avoir fait un long chemin unitaire avec la CGT et FO a annoncé son retour en qualité de négociateur et non plus en tant qu’observateur.
La CGT et FO, après consultation de leurs syndiqué-e-s, ont décidé de retourner aux négociations à partir de février, pour ne pas pratiquer la « politique de la chaise vide » et laisser le champ libre à des accords « majoritaires » qui ne correspondent pas aux intérêts des salariés.
Pour rappel : l’avenant 2012-04 signé par la CFDT et la CFE-CGC qui diminuait les garanties collectives existantes des salarié-e-s avait fait l’objet d’un droit d’opposition. Ce droit d’opposition majoritaire, exercé par la CFTC, la CGT et FO a permis de faire barrage à l’avenant. Au lieu de contraindre la FEHAP à négocier, le ministère a préféré alors donner son agrément au texte unilatéral appelé recommandation patronale.
Aujourd’hui, la CGT et FO n’atteignent pas, à elles deux, les 50,01 % nécessaires pour mettre en échec, par droit d’opposition, les attaques des employeurs.
Les mauvais coups de l’accord : la création de deux statuts (les nouveaux et les anciens) touchant les avantages individuels acquis (récupérations, jours fériés, heures supplémentaires à 100%).
Pour la CGT, cette inégalité de traitement entre salarié-e-s va encore aggraver les conditions de travail dans les établissements, conditions de travail déjà fortement dégradées et créer des divisions entre les salariés, ce qui est toujours préjudiciable.
Ayant déjà fait valoir notre droit d’opposition en 2012 et n’ayant aujourd’hui, toujours pas obtenu d’avancées significatives, il nous semble cohérent, fidèles à l’orientation que nous avons développée depuis plusieurs années, de faire valoir notre droit d’opposition pour le respect des droits et revendications des salarié-e-s.
De ce fait, notre CEF a décidé de lancer une consultation des Commissions Exécutives de notre Fédération, UFAS, UFSP et la CEF. Il en ressort que sur 26 réponses : 21 sont pour le droit d’opposition, 4 contre et 1 abstention. Il se dégage donc une large majorité pour le droit d’opposition.
La négociation d’un socle conventionnel voulu avec insistance par les employeurs est uniquement destiné à aider les directeurs des établissements qui, dans le cadre de la recommandation patronale, étaient bien ennuyés lors des NAO. Ils ne pouvaient plus se cacher derrière un texte conventionnel pour refuser d’entendre les revendications des salarié-e-s !!!
La recommandation patronale étant un texte unilatéral, il laisse plus de place aux négociations locales et aux rapports de force, donc à une possible obtention de meilleures garanties.
A l’heure où certaines organisations syndicales ont préféré baisser les bras, facilitant les manœuvres de la FEHAP, la CGT dit clairement son opposition à toute régression sociale en continuant de proposer la voie de la nécessaire mobilisation rassemblée des salarié-es.
Nous serons bien sûr preneurs d’un socle conventionnel lorsque celui-ci sera à la hauteur des attentes des salarié-e-s en termes de salaires, de qualifications, de classifications, d’égalité femme/homme, c’est-à-dire une convention collective de haut niveau, permettant à tous les salarié-e-s d’exercer leur métier, leur emploi dans les meilleures conditions possibles.
