Les Fédérations CFTC – CGT et FO prennent acte de la mise en place de groupes de travail - une nouvelle fois de manière unilatérale - par les employeurs de la FEHAP pour élaborer « un accord de méthode » afin de rétablir un socle conventionnel.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES CFTC-CGT ET FO NE SE RENDRONT PAS A LA CONVOCATION DE CE 5 FEVRIER 2013 POUR UN TYPE DE RENCONTRE QUI N’A AUCUNE EXISTENCE LEGALE NI CONVENTIONNELLE.
Le projet d’accord de méthode, à l’image de celui de mai 2010, qui a fait l’objet de 4 oppositions motivées, ne répond nullement à la situation du moment et des divers actes commis en 2011 et 2012.
Aujourd’hui, la FEHAP prend conscience de l’ampleur des dégâts engendrés par sa décision de dénoncer la CCNT51.
Aujourd’hui, elle tente, avec l’aide des signataires de l’avenant 2012-04, de faire croire qu’elle aurait retrouvé le sens du mot « paritaire », ainsi que le respect de ses interlocuteurs.
Pour les Fédérations CFTC-CGT et FO, le rétablissement d’un cadre juridique des négociations passe obligatoirement par la reprise des débats en Commission Mixte paritaire, déjà demandée auprès du Ministre de Travail et dont il convient d’attendre la réponse.
Fait à Paris le 4 février 2013
CP interfédéral CFTC / CGT / FO du 04.02.2014
