CCNT 66 : Compte rendu de la Commission Paritaire de Négociation du 29 avril 2014

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA CNPN DU 18 DECEMBRE 2013

Le relevé de positions de la dernière CNPN est validé après demande de modifications de la CGT qui a souhaité que les phrases suivantes soit mises à la ligne (à la fin du point 1) :
« La CGT précise qu’elle était en faveur du cabinet ADCONSEIL. Toutefois, compte tenu de l’enjeu de l’étude initialement demandée par le collège salarié, la CGT s’est abstenue pour ne pas bloquer cette enquête, et mener ensuite un plan d’action ».

Concernant la formation des salariés sans qualification :
«  La CGT regrette le manque d’ambition de cet avenant qui laisse de côté des salariés de l’annexe 5  ».

2) COMPLEMENTAIRE SANTE

Présentation de l’analyse des réponses de onze candidats ayant répondu à l’appel d’offre « Complémentaire frais de Santé de la CCN 66 » par ARRA Conseil.
Une Compagnie d’assurance, trois institutions paritaires de prévoyance et sept mutuelles ont répondu à l’appel d’offre. Quatre candidats délégueraient la gestion à un autre organisme.

Analyse technique :

Pour rappel, la CNPN a décidé de lancer l’appel d’offre sur la base de quatre options.
Les taux de cotisations qui ont été analysés tiennent compte des chargements (frais organisme assureur, frais de gestion, taxe CMU et Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) et de la portabilité).
Quatre candidats proposent des prestations d’assistance comprises dans leurs tarifications, quatre autres non comprises dans leurs tarifications ou à faire préciser à l’oral.

Maintien des taux :

Cinq organismes s’engagent à maintenir les taux sur trois ans, l’un d’eux s’engage à maintenir les taux sur une période de deux ans à législation constante ; les autres n’ont rien mentionné dans leur réponse et sera à faire préciser à l’oral...
ARRA Conseil présente un classement théorique sur la base des assureurs plus proches de l’écart à la moyenne. Actuellement, les taux de cotisations santé acceptables se situent techniquement dans une fourchette de - 5 % à + 5 % par rapport aux taux d’équilibre en fonction des options de tarification retenues par chaque organisme assureur.

Analyse qualitative :

L’évaluation s’est faite sur la base de quatre critères : l’identité et la structure financière, la capacité de reporting (restitution des données statistiques nécessaires au pilotage des régimes de santé), la capacité de gestion et la capacité de conseil.

Sur le plan qualitatif, trois organismes ont présenté des réponses complètes, de qualité et se positionnent donc devant les autres candidats. Quatre organismes suivent avec des dossiers également rigoureux et de qualité.
Les autres candidats ont des réponses moins étayées ou n’en ont pas sur certaines questions...

Après discussion, la CNPN retient six organismes qui seront auditionnés lors de la prochaine réunion de l’instance, le 16 mai 14 (INTEGRANCE, MALAKOFF MEDERIC, la Mutuelle Générale, CHORUM, AG2R et KLESIA).

Il est décidé d’entendre les assureurs sur l’option 2 et 3.
Il sera important que la CNPN interroge les assureurs sur trois critères de la mutualisation : l’âge, le salaire et la famille.
D’après ARRA Conseil, il sera opportun de choisir plusieurs opérateurs, trois au minimum sur un plan technique.

La CGT et d’autres organisations syndicales demandent que la question de la participation financière des employeurs soit abordée au préalable. Ces derniers ont informé la DGAS de l’engagement de la négociation et de la méthode. Ils retourneront la revoir dès que la CNPN aura choisi les scénarios. Pour la CGT et d’autres organisations syndicales, il ne faut aller revoir la DGAS qu’avec un seul scénario.

3) PREVOYANCE

Point sur les comptes 2013 du régime :

A ce jour, la CNPN n’a les informations que d’un seul des assureurs et concernant celui-ci, la situation de ses comptes est la même en 2013 que lors de l’exercice 2012.

Pour ARRA Conseil, la situation devrait, d’après les tendances, être la même chez les autres assureurs au regard de l’absence d’amélioration du risque dans la CCNT 66.

Les employeurs s’appuient sur cette présentation pour proposer de commencer la négociation sur le régime de prévoyance début juillet.
La CGT et les autres organisations syndicales, quant à elles, ne voient pas comment élaborer des hypothèses sans avoir au préalable une analyse sur les causes de l’augmentation des arrêts de travail et de mises en inaptitude.
Elles proposent de démarrer la négociation dès l’obtention des premiers éléments issus de l’enquête, pour aboutir dans un deuxième temps, à préconiser les meilleures solutions dans l’intérêt des salariés.

Pour la CGT, aborder ce dossier par les questions des conditions de travail, de pénibilité et de santé au travail est un préalable à toute négociation sur le régime de prévoyance couvrant les salariés de la CCNT 66.

La CNPN convient d’arrêter la date du 18 septembre pour engager les négociations sur le régime de prévoyance et de finaliser celles-ci par un accord le 10 décembre 2014.

4) PROCHAINES DATES DES CNPN

• vendredi 16 mai 2014 : Audition des assureurs « complémentaire santé ».

• mardi 17 juin 2014 : Négociation du contenu de l’accord « complémentaire santé ».

• mardi 1er juillet 2014  : Séance conclusive sur l’accord « complémentaire santé ».

• jeudi 18 septembre 2014.

• jeudi 02 octobre 2014

• mardi 4 novembre 2014 : Restitution de l’enquête « santé au travail ».

• vendredi 28 novembre 2014.

• mercredi 10 décembre 2014.