Malgré les dernières élections régionales qui ont à nouveau montré un désaveux de la politique actuelle, le gouvernement continue sur la voix de l’austérité.
Après de multiples réformes telles que les lois HPST, la T2A, cette énième loi veut encore plus contraindre le secteur de la santé par :
- la mise en place de Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). Ces groupements, contrairement à l’annonce faite, ne pourra pas permettre une égalité d’accès aux soins, en effet des transferts d’activités vont être opérés entre établissements du groupement avec la création d’établissement spécialiste dans certains domaines. Cela va engendrer l’éloignement des patients de leur lieu de vie et des disparités sur les territoires.
- un impact majeur sur les professions. La mise en place des GHT va voir la mise en commun de certaines fonctions tel que la logistique, la formation, la biologie, la radiologie, la pharmacie, l’information médicale… Cela va provoquer une mobilité subie entre les établissements appartenant au GHT, comme déjà annoncé par le protocole Parcours Professionnel Carrière et Rémunération (PPCR).
- La confirmation de la place des ordres professionnels, avec la modification du Développement Professionnel Continu (DPC), se sont les « ordres ordinaux, les employeurs et les autorités compétentes » qui réaliseront le contrôle de l’obligation de DPC.
- L’exercice en pratique avancée. Certaines professions paramédicales pourront prendre des décisions complexes et pratiquer des soins élargis. Il est prévu dans l’article 30 de la loi de modernisation de notre système de santé, mais à ce jour nous avons peu d’information sur le contenu du futur décret. Rien n’est mentionné sur : la nature, la reconnaissance salariale du diplôme en pratique avancée. La CGT insiste sur le fait qu’il a une confusion entre spécialisation et pratiques avancées.
- La plac e des Agence Régionale de Santé (ARS), des Commissions Médicale des Etablissements (CME) et des élu-e-s locaux. Cette nouvelle loi leur donne une place importante dans différents domaines tels que : la prévention des risques santé liés à l’environnement, les communauté professionnelles territoriales de santé. Par contre les partenaires sociaux ne sont jamais consultés pour les GHT, les communautés de territoire, les coopérations publics/privés …
Une symbolique de la loi est contenu dans cet extrait du premier article de la loi :
« II. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier, le mot : « publique » est supprimé ; »
Cela a pour conséquence « Chapitre Ier : Politique de santé publique » en « Chapitre Ier : Politique de santé ».
Le mot « publique » deviendrait-il gênant pour y appliquer l’austérité ?
" La mise en place des GHT (Groupements Hospitaliers de Territoire) va entraîner l’accélération de la fermeture des hôpitaux de proximité pour ne garder qu’une centaine de méga-structures pour l’ensemble du territoire national. Les conséquences seront pour la population une dégradation massive de l’offre de soins et pour les hospitaliers d’une majoration de la charge de travail dans des structures inhumaines et incapables d’assurer une prise en charge correcte des patients".
Dans le contexte marqué par la confirmation d’une négociation salariale en février 2016, après plus de 5 années de gel de la valeur du point d’indice dans la Fonction publique et pas plus dans le secteur privé de la santé et de l’action sociale, la CGT exige de vrais revalorisations des salaires et dénonce le passage en force du protocole minoritaire sur les Parcours Professionnels Carrières et Rémunération,
Il en est de même pour d’autres projets de loi s’attaquant au service public comme la mise en place de la loi territoriale NOTRe, la loi d’adaptation et du vieillissement.
La CGT Santé et Action Sociale appelle à faire de la journée du 26 janvier 2016 un temps fort de mobilisation, par la grève et les manifestations pour :
- une augmentation de la valeur du point d’indice, prenant en compte l’inflation subie depuis plusieurs années et, en particulier, depuis 2010,
- un rattrapage et une augmentation des pensions et des retraites.
- des mesures générales permettant de compenser les pertes de pouvoir d’achat,
- le développement de l’emploi public statutaire par des créations nettes, dans tout les secteurs,
- des moyens financiers à la hauteur des besoins de service public, des établissements de santé, du secteur social et médico-social,
- la défense d’un service public de proximité garant de la cohésion sociale
La CGT exige le retrait de la loi de modernisation santé 2015 et appelle les agent-e-s et les salarié-e-s à se mobiliser par la grève et la manifestation le mardi 26 janvier 2016.
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