1) Projet de Loi de Santé présenté par Marisol Touraine. Les principaux
points qui fâchent.
La logique de gestion autoritaire pilotée par les ARS n’est pas modifiée et les Directeurs généraux peuvent imposer leurs décisions sans aucun contre-pouvoir. La mise en place de nouvelles structures dans lesquelles les associations de patients seront très représentées n’est qu’un leurre car ils ne s’agit de que de simples commissions sans pouvoir réel. En bref, c’est la continuité de la loi HPST.
Le point qui fâche le plus est la mise en place de Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) qui deviendront obligatoires pour les hôpitaux publics. Il s’agit là d’un outil de concentration structurelle qui rappelle l’objectif annoncé lors de la préparation de la loi HPST de ne conserver qu’une centaine d’établissements publics sur l’ensemble du territoire regroupant un hôpital de référence avec des annexes en périphérie.
Toute liberté est laissée au secteur privé lucratif pour se restructurer à sa guise et cerise sur le gâteau ses établissements pourront obtenir une délégation de service public pleine et entière au même titre que les hôpitaux publics. Le garde-fou de l’imposition de tarifs en secteur 1 pour ces activités ne constituent qu’un leurre qui sera facilement contourné
Le point positif est que ce projet de loi rencontre, pour des raisons différentes et parfois contradictoires, une opposition quasi-unanime . A titre d’exemple, l’ensemble des organisations syndicales, à l’exception de la CFDT et du SMPS, ont quitté la séance du Haut Conseil de la Fonction Publique Hospitalière et ont signé un communiqué demandant le retrait du projet de loi. Chez les libéraux, il en va de même, y compris de la part de MG-France qui jusqu’à présent soutenait les orientations de la Ministre.
C’est dans ce cadre que se situe la journée d’action confédérale du 16 octobre dont l’objectif est d’obtenir le retrait du projet de loi de santé et une Loi de Finance de la Sécurité Sociale permettant de répondre aux besoins de la population. Il est prévu de réaliser un tract spécifique d’appel à participer pour les médecins.
2) Mutuelle Santé obligatoire pour les salariés : ne nous réjouissons pas
trop vite.
La loi du 14 juin 2013relative à la sécurisation de l’emploi rend obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016.
Cette complémentaire est minimale ( équivalent de la CMU), : elle ne rembourse pas les dépassements d’honoraires, et rembourse très mal les frais dentaires et d’optique. Elle est financée à 50 % par l’employeur, 50 % par le salarié. Si le salarié veut une meilleure complémentaire, le surcoût est totalement à sa charge si l’employeur ne souhaite pas y participer, ce qui sera le cas dans la grande majorité
des cas..
3) Rapport de la Cour des Comptes sur l’application des lois de
financement de la Sécurité Sociale, publié le 17/09/2014 : qui est le
fraudeur ?
Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, estimé à 16 milliards d’€ n’est du qu’en partie à la faible croissance. La fraude aux cotisations sociales ayant quasiment doublé en 8 ans, elle atteint en 2012 20 à 25 milliard d’€. Il est important par ailleurs de souligner que dans les fraudes à la Sécurité Sociale, 5 % sont imputables aux assurés sociaux et 95 % aux professionnels et aux entreprises. Ceci est à mettre en regard avec le déficit annoncé de la Sécu, moins de 17 milliards d’euros en 2013.Par conséquent, il n’y aurait pas de déficit de financement de la Sécurité Sociale si la fraude aux cotisations sociales par les employeurs n’existait plus.
Les comptes de la Sécurité Sociale pour 2013 sont faussement rassurants avec une légère augmentation des remboursements et une légère baisse du reste à charge. L’explication réside en fait dans le renoncement de plus en plus fréquents aux soins, ce qui est confirmé par une sous-consommation de l’ONDAM de ville.
4) Pacte de Responsabilité : le MEDEF n’est pas mécontent.
Après échec de la Conférence Sociale, les contreparties aux réductions de charges patronales sont annulées ou reportées. Manuel Valls a annoncé le 2 juillet un report partiel du compte pénibilité au 1er janvier 2016. Les discussions sur la pénibilité du travail de nuit des médecins sont au point mort sans aucune perspective d’avancées.
5) Elections (CNG et CME en décembre 2015)
Malgré les promesses qui nous avaient été faites concernant une redéfinition des règles de représentativité des organisations syndicales pour les médecins des hôpitaux publics, le ministère a fait le choix de satisfaire le souhait des syndicats corporatistes : la représentativité imposera d’avoir deux délégués élus, dans deux collèges différents, et au moins 10 % des voix aux élections du CNG. Par ailleurs, les collèges par spécialité seront maintenus.
Cette règle est d’autant plus injuste qu’elle ne correspond pas à la règle commune pour les autres professions. Elle rend difficile notre représentativité, mais constitue un défi d’autant plus important pour les prochaines élections. Nous constituerons probablement comme en 2011 une liste commune avec l’AMUF.
La présence des médecins dans les CHSCT au même titre que les autres salariés sur la base de représentants élus sur listes syndicales n’est visiblement plus à l’ordre du jour. Il faut noter que ce point avait fait l’objet d’une lettre commune CGT/Avenir Hospitalier/CPH en juillet 2014 (une unité malheureusement précaire). Il nous faut nous préparer dès maintenant pour ce scrutin qui se déroulera fin 2015 et nous mettre à la recherche de candidats, notamment en psychiatrie, en chirurgie et en radiologie.
6) Sommaire du prochain numéro de la lettre du collectif :
Loi Santé/Temps de travail, attaques sur les CET, pénibilité/Télémédecine avec
l’exemple de la radiologie
7) Prochaine réunion du collectif
Samedi 15 novembre à 9h30 à Montreuil
