Non à "l’hôstérité" et à la loi Santé !

Des moyens pour le sanitaire et le social

14 avril 2015

Pour se conformer à la politique néo-libérale européenne, et accélérer le « pacte de responsabilité » (qui fait suite au « pacte national de la croissance, la compétitivité et l’emploi »…), la Ministre de la Santé a annoncé un plan d’économies des dépenses Hospitalières de 3 milliards d’euros d’ici à 2017. Pour lutter contre la loi santé et ses conséquences, organisons partout des initiatives communes de mobilisations et de grèves pendant les débats parlementaires.

NON à l’hôstérité ! (= austérité à l’hôpital)

La décision ministérielle est de réduire la masse salariale des établissements de 860 millions d•euros, ce qui équivaut à la suppression de 22 000 emplois, c’est à dire 2 % des effectifs de la Fonction publique hospitalière…
Il s’agit d’une poursuite accélérée de la dégradation de la prise en charge de qualité des patient-es, à travers une attaque des droits et des conditions de travail des hospitalier-e-s et de l’emploi.
Ces mesures viennent ainsi renforcer les plans d’économies hospitaliers déjà bien engagés, qui mettent à mal le système hospitalier public et les fondements de la Sécurité Sociale, au profit des grands groupes financiers privés. Ceux-là même à qui le gouvernement a offert le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), et plus récemment la loi Macron en utilisant l’article 49.3 pour mieux rémunérer leurs actionnaires et pas leurs salarié- e-s ! Il est impensable de boursicoter sur l’argent de la Sécurité Sociale et sur la santé des usagers et des salarié-e-s.

NON à la loi santé !

Alors que les patient-e-s connaissent des difficultés d’accès aux soins en France, le débat sur le projet de la Loi de Santé est occulté depuis plusieurs mois par le mouvement des professionnels de santé libéraux, centrés pour l’essentiel sur le refus du tiers payant généralisé.
Les ARS reconnaissent les difficultés de prise en charge médicale et médico-sociale du fait d’une précarité qui augmente. La fermeture d’hôpitaux locaux, de maternités, de services… remettent en question l’accès aux soins. Les grands hôpitaux asphyxiés par l’afflux de patient-e-s ne sont plus en capacité de remplir leurs missions. La réforme territoriale qui s’ajoute à celles de la décentralisation mettent à mal le financement des établissements médico-sociaux.

La CGT dénonce la loi santé, qui, dans la suite de la loi HPST :

  • renforce le pouvoir des Agences Régionales de Santé sans une véritable démocratie des usagers et des professionnel-le-s,
  • ne remet pas en cause la tarification à l’activité (T2A), mettant en péril les budgets des hôpitaux, et qui doit être étendue à la psychiatrie, les soins de suite et de réadaptation en 2016,
  • impose des groupements hospitaliers de territoire, décidés par les ARS, qui conduiront à des mutualisations imposées, à la fermeture de services considérés comme doublons, et permettront au secteur privé lucratif d’étendre ses prérogatives. C’est une aggravation des déserts médicaux, sans réponse aux véritables besoins de santé,
  • ne résout pas les problèmes de démographie des personnels de santé et de reconnaissance des qualifications des personnel para-médicaux et médico-sociaux,
  • ne permet pas à toutes et à tous un accès aux soins de qualité : pas de suppression des franchises des dépassements d’honoraires, des restes à charge.

La CGT appelle tous les usagers et les salarié-e-s de la santé et de l’action sociale à revendiquer un grand service public de Santé et d’Action Sociale,
une Sécurité Sociale réellement solidaire.
Agissons partout pour revendiquer des moyens pour la santé et l’action sociale.
Il est important de participer à toutes les mobilisations nationales, ainsi qu’aux actions locales de défense des hôpitaux et des établissements de l’action sociale.
Il est urgent de rencontrer les députés et sénateurs pour qu’ils refusent de voter cette loi de santé et pour leur faire part de nos exigences et de nos propositions !

La CGT pose 5 exigences pour un grand service public de santé et social :

1. Remplacer les lois régressives des trente dernières années par un nouveau cadre législatif de santé,

2. Faire de la protection sociale une priorité,

3. Articuler et coordonner les différents niveaux de réponse aux besoins sanitaires et sociaux,

4. Sortir du « tout paiement à l’acte », et faire une priorité de la formation et de la reconnaissance des qualifications des professionnel-les,

5. Répondre à l’ensemble des besoins sanitaires, médico-sociaux et sociaux de la population.

La CGT met en débat 12 propositions pour la santé et le social :

1. Une organisation démocratique dans les territoires,

2. La mise en place d’un « grand service public de la santé et de l’action sociale,

3. Une rémunération contractualisée des établissements et activités avec un budget prévisionnel,

4. La formation des personnels et la reconnaissance des qualifications,

5. Prendre des dispositions afin de contrebalancer les stratégies de lobbying et de pillage de la Sécurité Sociale et de l’industrie pharmaceutique,

6. Instaurer des instances délibérantes dans nos établissements de santé,

7. Apporter une aide financière aux établissements pour sortir de la pression des banques (30 milliards d’€ d’emprunts dont les emprunts toxiques),

8. Révision du dispositif de santé au travail dans une organisation indépendante du patronat et des employeurs, pour traiter de l’impact du travail sur la santé des salarié-es,

LE FINANCEMENT D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE
ET SOLIDAIRE EST POSSIBLE.

9. Instaurer une double modulation des cotisations patronales suivant la masse salariale utilisée et les bénéfices du capital,

10. Remettre en cause les exonérations patronales,

11. Créer une contribution sociale assise sur les revenus financiers des entreprises,

12. Soumettre à cotisations sociales l’intéressement de la participation et l’épargne salariale.

http://www.sante.cgt.fr/5-exigences-et-12-propositions

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