N°40 : LA TRANSACTION

13 avril 2017

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L’article 2044 du code civil énonce que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
Cette notion est peu connue des salariés et pour cause. Elle s’inscrit dans le cadre de la rupture du contrat de travail...
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