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La réorganisation du contentieux de l’aide et de l’action sociale
7 juin 2018
La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, laquelle entre en vigueur le 1er janvier 2019, va notamment entraîner de nombreux changements au niveau des juridictions et de leurs compétences. En ce sens, l’Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale modifie les textes actuellement en vigueur.
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La réorganisation du contentieux de l’aide et de l’action sociale
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