Cet accord est en réalité un accord d’entreprise, créé par l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales notamment.
Voir suite page juridique ci-jointe.
L’accord de droit commun
