Sur l’accord collectif majoritaire. Tout accord d’entreprise devra dorénavant être majoritaire, c’est-à-dire avoir recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la DUP, ou, à défaut, des délégués du personnel (C. trav., art. L. 2232-12 modifié)....
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