N°19 : Focus sur le paysage syndical avec l’apport de la loi EL Khomri

SUR LES HEURES DE DÉLÉGATION DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
Depuis 10 août 2016, les heures de délégation à disposition des délégués syndicaux pour exercer leurs fonctions augmentent comme suit :

• 12 heures par mois (au lieu de 10) dans les entreprises ou les établissements de 50 à 150 salariés,
• 18 heures par mois (au lieu de 15) dans les entreprises ou les établissements de 151 à 499 salariés,
• 24 heures par mois (au lieu de 20) dans les entreprises ou les établissements d’au moins 500 salariés.
  Le délégué syndical central dispose 24 heures au lieu de 20 heures....

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