Attention :
il est désormais prévu qu’à défaut de stipulation de la convention ou de l’accord sur sa durée, celle-ci est fixée à 5 ans. Lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, elle ou il cesse de produire ses effets. La règle est applicable aux accords conclus après la publication de la loi (soit à compter du 10 août 2016). En conséquence, il est conseillé de préciser que l’accord est prévu pour une durée indéterminée...
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