Lettre n°91 : Rappel : Mise en place du comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er janvier 2020

29 novembre 2019 / Union fédérale Santé privée UFSP

La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salarié.e.s pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2).

Voir Lettre n°91 ci-contre.