La lettre de licenciement

12 janvier 2018 / Union fédérale Santé privée UFSP

L’employeur qui souhaite licencier un salarié se doit de respecter une procédure très stricte – même si depuis un retournement de jurisprudence de la Cour de cassation (cf. Ccass Soc 13 avril 2016 n°14-28293), le simple manquement à ces règles ne présume pas de l’existence d’un préjudice à l’égard du salarié et n’entraîne plus automatiquement notamment de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir page juridique ci-jointe.