Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés tous les mois dans notre champ fédéral ainsi qu’une sélection de jurisprudences récentes.

Une permanence mensuelle "Questions-Réponses" du secteur LDAJ en visio Zoom a lieu tous les mois de 14 h à 17 h.

Après l’entrée en vigueur de la codification de la partie législative du Code Général de la Fonction Publique en mars 2022, le Décret 2024-1038 du 6 novembre 2024 a prévu le début de la mise en application de la partie règlementaire du même code au 1er février 2025. Ainsi, à cette date, de nombreux décrets seront abrogés et leurs dispositions seront transférées dans cette nouvelle partie règlementaire du Code.

Perspective n°202 SUP