Ce texte, applicable au 1er janvier 2013, concerne les fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière en service dans le Département de Mayotte.
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Cette disposition permet d’aligner la majoration du traitement des agents en service à Mayotte comme cela existe dans les autres départements d’outre-mer.
En effet, les autres agents des DOM bénéficient déjà d’une majoration de traitement depuis la Loi 50-407 du 3 avril 1950, le Décret 57-87 du 28 janvier 1957 et le Décret 57-333 du 15 mars 1957.
La majoration de traitement des agents à Mayotte
La majoration sera progressive pour atteindre le taux de 40 % au 1er janvier 2017.
Le taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base détenu par l’agent est fixé à :
― du 1er janvier au 31 décembre 2013 : 5 %
― du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 10 %
― du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 20 %
― du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 %
― à compter du 1er janvier 2017 : 40 %.
Référence législative
Décret 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d’une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2013
Décret 2013-964 du 28 octobre 2013 majoration traitement à Mayotte
