Il était constaté que chaque établissement fixait, à son gré, le nombre de semaines exigées pour revenir travailler. Certains établissements publics hospitaliers n’exigeaient aucun retour alors que d’autres demandaient jusqu’à 8 semaines aux agents concernés.
La Fédération CGT Santé Action sociale contestaient ces retours dans le services depuis plusieurs années.
La juridiction administrative refuse ces retours dans les services pendant la formation
Un jugement récent du Tribunal Administratif de Poitiers du 11 mars 2015 a indiqué qu’une aide soignante titulaire de la fonction publique hospitalière, en formation promotionnelle et élève infirmière dans un IFSI - Institut de Formation en Soins Infirmiers, ne peut pas être affectée en service de soins dans son établissement pendant les vacances.
Le tribunal administratif s’est fondé sur les dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier, qui prévoient une formation théorique et pratique de 4200 heures et « un travail personnel complémentaire estimé » de 900 heures de préparation du diplôme.
Les obligations de service en formation professionnelle
La formation théorique et pratique du diplôme d’État d’infirmier représente une durée annuelle de 1400 heures et 300 heures de travail personnel complémentaire pour la préparation au diplôme, soit un total de 1700 h par an.
Parallèlement, les obligation de service des agents dans la fonction publique hospitalière sont fixées à 1607 heures par an par le décret 2002-9 du 4 janvier 2002.
Ainsi, un élève-infirmier, bénéficiant d’une formation professionnelle au titre de la promotion interne, accomplit un temps de travail excédant les obligations annuelles de service pendant les 3 années de la formation et n’est donc pas disponible pour une affectation en service de soins durant la période estivale pendant cette même durée.
Commentaires CGT
La Fédération CGT Santé Action Sociale va intervenir à nouveau auprès du ministère pour que tous les agents en formation promotionnelle ne reviennent plus travailler dans les services pendant les vacances, car ce jugement corrobore notre analyse.
Lire le numéro spécial des cahiers de la vie fédérale spécial " Études promotionnelles "
Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les agents peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.
Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
Les salariés peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.
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