Déclaration CGT à la Commission Nationale de Branche Sanitaire et Sociale, à but non lucratif - Séance du 09 juillet 2014.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs, membres du Comité Directeur de l’UNIFED,
La Fédération CGT Santé et Action Sociale souhaite obtenir des précisions d’importance et rappelle que toute négociation se doit d’être honnête et loyale.
Lors la Commission Paritaire de Branche du mois d’avril 2014, vous nous avez indiqué que l’UNIFED avait trouvé un accord afin d’entamer des négociations pour une Convention Collective Unique et Etendue et ce, en référence au point 2 du compte rendu de la CPB du 17 avril. Vous nous avez également déclaré que vous ne parliez que d’une seule voix et vous vous êtes, par ailleurs, engagés à nous présenter un rétro planning.
Des informations divergentes nous reviennent des commissions paritaires des conventions collectives où l’unanimité de l’UNIFED est aujourd’hui battue en brèche : un employeur précise qu’il ne participera pas à ces négociations, un autre fait du toilettage de sa convention « sa priorité »…
Pour la CGT, il nous est impératif de connaître la réalité de la situation des employeurs. L’UNIFED a-t-elle parlé d’une seule et unique voix ?
La CGT demande un engagement de chacune des parties et une confirmation de l’UNIFED, conformément au cadre de l’article L 2262-4 du Code du Travail. La négociation ne peut être assimilée à une partie de « poker menteur » pour les plus de 800 000 salarié-es de ce secteur d’activité. A défaut, la Fédération CGT Santé et Action Sociale se réservera quant à sa position de continuer à négocier dans de telles conditions. A défaut, la Fédération CGT Santé Action Sociale pourrait décider de ne pas poursuivre les négociations.
Par ailleurs, se pose également la question de l’adhésion à l’Union des Employeurs de l’Economie Sociale (UDES). Certains employeurs ont annoncé leur adhésion, d’autres sont en réflexion, d’autres encore semblent y être opposés...
Où en sont donc les réflexions de l’UNIFED ? Là encore, des divergences sont apparues.
Des éclaircissements sont plus que nécessaires. Vous n’ignorez pas que l’UDES doit prochainement faire partie de la Commission Nationale des Conventions Collectives, comme l’a annoncé M. François REBSAMEN, Ministre du Travail lors de l’Assemblée Générale de l’organisation le 24 juin dernier. Son entrée dans cette Commission - comme dans d’autres instances paritaires nationales - renforce manifestement son rôle et sa représentativité d’employeur de l’économie sociale et solidaire.
Face à cette situation et au vu des positionnements des uns et des autres, comment se situe l’UNIFED ?
Quel avenir pour la Branche ?
La Fédération CGT Santé et Action Sociale attend des réponses écrites, claires et précises, ainsi qu’honnêteté et loyauté qui doivent prévaloir en ce lieu.
Elle rappelle également qu’elle s’inscrit toujours dans la démarche d’une construction de Convention Collective Unique et Etendue et qu’elle est porteuse de propositions au travers de la sienne : cette dernière n’étant que le reflet des justes besoins des salarié-es, pour la reconnaissance de leur qualification et leurs implications au quotidien dans la prise en charge des patients, des résidents et/ou des usagers.
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