Tous les textes publiés mensuellement figurent dans cet article et il sera mis à jour chaque semaine, les lundis, pour les nouvelles publications ou informations juridiques complémentaires.
Les autres veilles juridiques mensuelles sur la crise sanitaire, publiées depuis mars 2020, sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.
La dernière mise à jour de cet article date du 15 mai 2023.
La veille juridique spéciale Covid-19
Les textes publiés sont classés en trois chapitres :
- les textes généraux qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
- les textes relatifs au secteur privé et aux conventions collectives
- les textes relatifs à la fonction publique hospitalière.
Les textes importants qui restent en vigueur, et qui peuvent être modifiés sont :
- LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
- Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
- Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19
- LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
1) Textes généraux
- Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants
Ce texte prévoit que l’obligation de vaccination des professionnels et des étudiants contre la covid-19 prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 est suspendue à compter du 15 mai 2023.
- Instruction ministérielle n°DGOS/RH3/RH4/RH5/DGCS/2023/63 du 2 mai 2023 relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la COVID-19
Ce texte donne des indications relatives aux modalités de réintégration des salariés suspendus suite à la levée de l’obligation vaccinale contre la COVID-19. Attention, ce texte n’a aucune valeur juridique et n’est pas opposable.
- Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19
Ce texte prolonge l’adaptation de certaines règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du système de santé, à titre exceptionnel et temporaire, jusqu’au 31 août 2023. Cela concerne le recrutement de professionnels de santé libéraux à l’hôpital, la possibilité pour les médecins de recruter un adjoint, pour les docteurs juniors d’effectuer du temps de travail additionnel, la rémunération des soins non programmés et des médecins libéraux régulateurs, l’accès des professionnels des communautés professionnelles territoriales de santé aux protocoles de coopération ciblant des pathologies courantes, les mesures visant spécifiquement l’accès aux soins urgents ou non programmés,...
Il supprime le fait de délivrer une attestation permettant un exercice temporaire pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé, un établissement social ou un établissement médico-social entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015.
- Avis de la Haute autorité de santé du 30 mars 2023 qui recommande de lever l’obligation de vaccination contre le Covid-19 et qui préconise que la vaccination contre la DTP ne soir plus obligatoire mais fortement recommandée chez les étudiants et professionnels, sauf à Mayotte où elle devrait rester obligatoire. Un décret doit être publié prochainement et figurera dans la prochaine veille juridique LDAJ.
2) Secteur privé et Fonction publique hospitalière
Pas de texte publié en mars et avril.
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.
© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2023
Covid19 - Veille juridique LDAJ - Mars 2020
