Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques spécifiques sur la crise sanitaire

29 novembre 2022

Durant la situation sanitaire liée au Covid-19, et depuis le mois de mars 2020, le secteur LDAJ réalise une veille juridique spécifique concernant les textes spécifiques publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

Tous les textes publiés mensuellement figurent dans cet article et il sera mis à jour chaque semaine pour les nouvelles publications ou informations juridiques complémentaires.

Les autres veilles juridiques mensuelles sur la crise sanitaire, publiées depuis mars 2020, sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

La dernière mise à jour de cet article date du 28 novembre 2022.

La veille juridique spéciale Covid-19

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes généraux qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes relatifs au secteur privé et aux conventions collectives
  • les textes relatifs à la fonction publique hospitalière.

Les textes importants qui restent en vigueur, et qui peuvent être modifiés sont :

  • LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
  • Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
  • Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19
  • LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

1) Textes généraux

  • Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19

Ce texte détermine les critères permettant le placement en activité partielle pour les salariés de droit privé vulnérables se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et les mesures de protection renforcées qui s’appliquent aux heures chômées. Il précise l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

2) Secteur privé

Pas de texte spécifique publié à ce jour.

3) Fonction publique hospitalière

Pas de texte spécifique publié à ce jour.

4) Autres

  • Avis N°20225084 de la CADA - Commission d’Accès aux Documents Administratifs - du 22 septembre 2022 : Au sujet d’une demande de communication de documents statistiques sur les décès et les hospitalisation en lien avec le Covid19 et le statut vaccinal par des médecins épidémiologistes de l’INSERM dans le cadre d’une étude, la CADA indique que le ministère de la santé lui a fait savoir qu’il n’existait aucune statistique relative au statut vaccinal de toutes les personnes décédées ni relative aux hospitalisations selon le statut vaccinal contre le Covid19. Ainsi, la CADA déclare la demande d’avis sur la transmission de ces documents sans objet.

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Novembre 2022