Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques - Questions/Réponses

22 février 2021

Devant la situation sanitaire actuelle liée à la pandémie au Covid-19, le secteur LDAJ va assurer une veille juridique spécifique concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

Tous les textes publiés dans cet article sont en vigueur et cet article sera mis à jour régulièrement à chaque nouvelle publication ou information juridique complémentaire.

Les autres textes publiés les mois précédents sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

La dernière mise à jour de cet article date du 24 février 2021.

Un article spécifique sur le Covid-19 avec des notes juridiques, tous les Flash Info LDAJ, des fiches techniques et des outils pour les syndicats et USD est en ligne sur le site fédéral :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

La veille juridique spéciale Covid-19

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

1) Textes généraux

Les principaux textes en vigueur :

  • Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
  • Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
  • Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Les autres textes publiés en février 2021 :

  • Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19

Ce texte prévoit la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination contre le SARS-CoV-2 pour les personnes se trouvant dans l’incapacité de se déplacer seules.

  • LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Ce texte prévoit, entre autres, que l’état d’urgence sanitaire est prorogé du 16 février 2021 jusqu’au 1er juin 2021 inclus. De plus, il reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire, dont la possibilité de traiter et de partager des données à caractère personnel dans le cadre d’un système d’information concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles (systèmes SI-DEP et Contact Covid), y compris sans le consentement des personnes intéressées.

  • Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

Ce texte modifie, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire, les conditions de restauration des salariés, lorsque la configuration du local de restauration ou de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

  • Décret n° 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »

Ce texte modifie la dénomination de l’application "StopCovid" qui devient "TousAntiCovid" et ses finalités pour permettre aux utilisateurs de faire état de leur statut de « contacts à risque de contamination » afin de bénéficier d’un test ou d’un examen de dépistage de la covid-19.Il autorise la collecte de la date du dernier contact avec une personne diagnostiquée ou dépistée positive au virus du covid-19 et prolonge la durée de mise en œuvre de l’application jusqu’au 31 décembre 2021. Pour information, la Délibération de la CNIL sur ce projet de décret estime que l’utilité d’un dispositif complémentaire d’identification des contacts à risque de contamination est suffisamment démontrée. La CNIL précise que l’enregistrement des lieux fréquentés par les personnes révèle des informations relevant de leur vie privée, voire des données sensibles bénéficiant d’un régime de protection spécifique prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le traitement de ces informations par les pouvoirs publics, doit faire l’objet de la plus grande vigilance.

  • Décret n° 2021-123 du 5 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte prévoit, entre autres, que le vaccin AstraZeneca est intégré parmi les vaccins susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. De plus, les pharmacies d’officine et celles à usage intérieur peuvent approvisionner en vaccins les établissements de santé, groupements et établissements sociaux et médico-sociaux qui n’en disposent pas.

  • Arrêté du 5 février 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte prévoit que la participation à la campagne vaccinale contre le SARS-CoV-2 effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d’exercice peut être valorisée forfaitairement : de 220 € à 240 € par demi-journée d’activité pour les infirmiers diplômés d’Etat libéraux ou exerçant en centre de santé, de 420 € à 460 € par demi-journée d’activité pour les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé.

Dans les centres de santé et les maisons de santé qui assurent le fonctionnement d’un centre de vaccination contre le SARS-CoV-2, il est possible de bénéficier d’une compensation forfaitaire versée par l’assurance maladie à hauteur des montants suivants : de 12 € à 24 € par heure d’activité pour les étudiants en 3ème année de soins infirmiers ; de 24 € à 48 € par heure d’activité pour les infirmiers retraités et pour les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales ; de 50 € à 100 € pour chaque heure d’activité pour les internes en médecine et les médecins retraités.

  • Décret n° 2021-105 du 2 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie les formalités à respecter pour les déplacements des personnes à destination de la Corse en provenance du territoire hexagonal jusqu’au 7 mars 2021 inclus.

2) Secteur privé

  • Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration. A lire dans les textes généraux.
  • Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi

Ce texte prévoit, entre autres : la prolongation, jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire, de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant à épuisement de leurs droits à indemnisation au cours de la période actuelle ; la prolongation de l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, au lieu du 30 juin 2021 ; le report des visites médicales des salariés qui doivent être réalisées jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021) et la prolongation jusqu’au 1er août (au lieu du 16 avril 2021) de la période au cours de laquelle l’activité des services de santé au travail dans la lutte contre la propagation du SARS CoV-2.

  • Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Ce texte prolonge et modifie le dispositif en matière d’activité partielle pour permettre aux établissements des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, dès lors qu’ils subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires, de pouvoir bénéficier d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré.

3) Fonction publique hospitalière

  • Arrêté du 12 février 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Ce texte prévoit qu’au titre de l’année 2021, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps est fixée à 20 jours, au lieu de 10 jours. De plus, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps mentionné est fixé à 80 jours au lieu de 60 jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les mêmes modalités.

  • Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration. A lire dans les textes généraux.
  • Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Ce texte détermine les dispositions législatives nécessaires à la prolongation et à l’adaptation de l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, qui seront applicables jusqu’au 31 octobre 2021 au lieu du 30 avril 2021.

  • Décret n° 2021-140 du 10 février 2021 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Ce texte prévoit la prolongation jusqu’au 31 octobre 2021 des mesures dérogatoires relatives à l’organisation des examens et des concours et la continuité de l’organisation des voies d’accès à la fonction publique et le recours à la visioconférence pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

4) Jurisprudences spécifiques sur la crise sanitaire

  • Arrêt N° 439804 du Conseil d’État du 22 décembre 2020 : Au sujet de certaines dispositions du décret du 1er avril 2020 et du décret du 23 mars 2020 qui prévoyaient l’interdiction de la pratique de la toilette mortuaire sur les patients atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès et de leur mise en bière immédiate susceptible d’entraîner l’impossibilité pour les proches de personnes décédées de voir le défunt, il n’existe aucun élément de nature à justifier de la nécessité d’imposer de façon générale et absolue, à la date où elles ont été édictées, les restrictions prévues par les dispositions attaquées. Ces dispositions, en raison de leur caractère général et absolu, portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale.
  • Arrêt N°439956 du Conseil d’État du 22 décembre 2020 : Au sujet de l’attestation de déplacement dérogatoire qui devrait être remplie lors des confinements, l’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. Ainsi, l’attestation de déplacement dérogatoire officielle fournie par le ministère de l’Intérieur, et qui devrait être remplie lors des confinements n’avait aucun caractère obligatoire, celle-ci pouvant être remplacée par d’autres documents justificatifs.

Les autres articles LDAJ sur le Covid-19

  • Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l’épidémie

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements

  • Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements-4878

  • Covid-19 : Notes juridiques - Flash Info LDAJ - Fiches techniques - Outils pour les syndicats et USD :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

  • Covid-19 : Spécial " Questions-Réponses au secteur fédéral LDAJ " :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Special-Questions-Reponses-au-secteur-federal-LDAJ

  • Covid-19 : Les conditions d’exercice du droit de retrait - Le droit d’alerte DGI dans le secteur privé ou la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Les-conditions-d-exercice-du-droit-de-retrait-Le-droit-d-alerte-DGI

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Février 2021