Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques - Questions/Réponses

23 novembre 2020

Devant la situation sanitaire actuelle liée à la pandémie au Covid-19, le secteur LDAJ va assurer une veille juridique spécifique concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

Tous les textes publiés dans cet article sont en vigueur et cet article sera mis à jour régulièrement à chaque nouvelle publication ou information juridique complémentaire.

Les autres textes publiés de mars à octobre 2020 sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

La dernière mise à jour de cet article date du 23 novembre 2020.

Un article spécifique sur le Covid-19 avec des notes juridiques, tous les Flash Info LDAJ, des fiches techniques et des outils pour les syndicats et USD est en ligne sur le site fédéral :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

La veille juridique spéciale Covid-19

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

1) Textes généraux

Les principaux textes en vigueur :

  • LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
  • Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
  • Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire
  • Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
  • LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Ce texte fixe les nouvelles mesures générales pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et abroge le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Les nouvelles mesures concernant les déplacements privés et professionnels figurent à l’article 4.

Les autres textes publiés en novembre 2020 :

  • Arrêté du 21 novembre 2020 relatif à la dispensation de certains vaccins contre la grippe saisonnière

Ce texte, qui s’applique jusqu’au 31 janvier 2021, prévoit, entre autres, que les vaccins achetés par l’établissement pharmaceutique de l’Agence nationale de santé publique sont mis à disposition des établissements de santé et des pharmacies d’officine. De plus, les vaccins sont délivrés gratuitement par les pharmacies d’officine aux catégories de personnes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur.

  • Décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte prévoit la possibilité de vente d’arbres de Noël à compter du 20 novembre 2020.

  • Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique

Ce texte prévoit l’extension de la pratique de prescriptions établies de manière dématérialisée (prescription « électronique » ou « e-prescription »). Les prescriptions de soins, de produits de santé ou de prestations effectuées par les professionnels de santé autorisés à prescrire sont établies de manière dématérialisée et transmises par voie électronique, à l’exception des prescriptions à la fois effectuées et exécutées au sein des établissements de santé.

  • Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé

Ce texte prévoit : une extension du dispositif de déclaration des incidents de sécurité à l’ensemble des acteurs du système de santé ; une modification des règles relatives à l’éducation thérapeutique et des mesures relatives aux maladies à déclaration obligatoire ; une modification des mesures relatives aux pharmacies à usage intérieur visant à modifier la durée des autorisations des activités comportant des risques particuliers dont la durée est portée de cinq à sept ans ; un changement des mesures relatives à la simplification et à la refonte des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

  • Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif - Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

Ce texte modifie plusieurs dispositions dont celles relatives au recours à la visioconférence devant ces juridictions, à la tenue des audiences et à l’organisation du contradictoire devant les juridictions et prévoit un aménagement des règles de la procédure administrative contentieuse pendant l’état d’urgence sanitaire.

  • Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie plusieurs dispositions dont l’utilisation et l’usage des tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques.

  • LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Ce texte modifie de nombreuses dispositions dont la prorogation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus.

De plus, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’assurer la continuité du fonctionnement et de l’exercice des compétences des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale en prenant toute mesure :
1° Dérogeant aux règles de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements de santé s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes, de leurs exécutifs et de leurs instances représentatives du personnel ;
2° Dérogeant ou adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que ces établissements de santé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives à l’obligation de certification et aux délais, ainsi que celles relatives à l’affectation du résultat ;
3° Dérogeant ou adaptant les règles d’adoption et d’exécution des budgets ainsi que de communication des informations indispensables et d’analyse de leurs activités prévues par la loi.

De plus, durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, par dérogation à l’article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud’hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.

  • Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Ce texte prolonge et modifie les traitements de données à caractère personnel destinés à permettre l’identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et à assurer le suivi et l’accompagnement des personnes. Il autorise la mise en œuvre de Contact Covid et SI-DEP pour la durée correspondant à celle de la période de sortie d’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 1er avril 2021, et prolonge la durée la conservation des données pseudonymisées traitées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus jusqu’à cette même date. Il permet également la remontée des résultats de l’ensemble des tests et examens de dépistage réalisés par des professionnels de santé et d’assurer, sous réserve de leur consentement, l’accompagnement social des personnes infectées et susceptibles de l’être. Il autorise les organismes nationaux d’assurance maladie et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que les autres organismes d’assurance maladie à avoir recours à des sous-traitants pour le traitement Contact Covid et permet aux personnes mises à leur disposition d’accéder au traitement. Il complète la liste des données traitées dans les traitements SI-DEP et Contact Covid.

  • Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Ce texte modifie jusqu’au 31 décembre 2020 les règles applicables au versement des indemnités journalières maladie pour les assurés vulnérables, les assurés considérés comme personne contact à risque de contamination et ceux se trouvant dans l’obligation de garder leur enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement, sous certaines conditions. Les conditions d’ouverture de droit et le délai de carence ne leur sont pas applicables et les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière.

  • Décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Ce texte fixe la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information SI-DEP et Contact covid sous leur responsabilité dans la mesure où ils sont habilités à réaliser des examens de dépistage virologiques ou sérologique de la covid-19. Il s’agit des médecins, des biologistes médicaux, des pharmaciens et des infirmiers.

  • Décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l’attractivité de l’exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles

Ce texte complète la liste des financements complémentaires des ARS dont peuvent bénéficier les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les petites unités de vie, pour prendre en compte, au titre du forfait global relatif aux soins, les mesures prises pour renforcer l’attractivité de l’exercice des professions.

  • Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 15 octobre 2020 qui avait décidé de suspendre plusieurs articles du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, ce texte fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.

  • Arrêté du 9 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l’admission dans les instituts préparant au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute

Ce texte prévoit que la date limite pour la signature de la convention, entre les directeurs d’institut de formation en masso-kinésithérapie et les présidents d’universités, pour permettre l’admission en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute à la rentrée 2021 est repoussée du 15 septembre 2020 au 15 novembre 2020.

  • Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie plusieurs dispositions, dont : les modalités pratiques de réalisation de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en dehors d’un établissement de santé par les médecins et les sages-femmes et en télémédecine et la dispensation en pharmacie d’officine des médicaments nécessaires ; la dispensation par les pharmacies d’officine d’un traitement de substitution aux opiacés d’au moins trois mois à base de méthadone sous forme de gélules, de méthadone sous forme de sirop ou de buprénorphine comprimés ; la dispensation par les pharmacies d’officine, à titre exceptionnel, pour une durée supplémentaire non renouvelable maximale de trois mois, les contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement ; à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d’une ordonnance prescrivant des soins infirmiers est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, l’infirmier peut poursuivre dans les conditions prévues par la prescription initiale,...

  • Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à l’indemnité exceptionnelle de stage versée aux étudiants en soins infirmiers de deuxième et troisième années durant la période de crise sanitaire

Ce texte prévoit que, sur décision du directeur général de l’ARS et lorsque la situation d’urgence sanitaire sur le territoire liée à l’épidémie de la Covid-19 le justifie, une indemnité exceptionnelle, cumulable avec l’indemnité visée à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, est versée aux étudiants en soins infirmiers de deuxième et troisième années lors de leurs périodes de stage.

Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d’une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à : 98,50 € hebdomadaire, soit 2,81 € de l’heure en deuxième année et 86,50 € hebdomadaire, soit 2,47 € de l’heure en troisième année.

  • Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie plusieurs dispositions, dont la possibilité dans les établissements qui peuvent accueillir du public pour tenir les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ; l’accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ; l’organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination et les événements indispensables à la gestion d’une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation.

  • Arrêté du 6 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Ce texte modifie la liste des pays et des zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.

  • Arrêté du 4 novembre 2020 portant mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Ce texte prévoit que, compte tenu de la période d’état d’urgence sanitaire et de la limitation de certaines activités professionnelles qu’elle a créée, nonobstant toute disposition réglementaire contraire, la réglementation applicable aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel pour les diplômes du travail social, est adaptée, pour l’année scolaire et universitaire 2020-2021.

  • Arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19

Ce texte prévoit qu’à compter du 4 novembre 2020, la réserve sanitaire est mobilisée pour renforcer les services hospitaliers à hauteur de 30 réservistes sanitaires et pour une durée de 3 semaines renouvelable une fois.

  • Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie plusieurs dispositions dont les autorisations de déplacement dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client et la liste des magasins pouvant accueillir du public.

Les autres textes publiés de mars à octobre 2020 sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

2) Secteur privé

  • Instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020 relative à l’application du maintien de certaines garanties de protection sociale complémentaire collective aux salariés placés en activité partielle en conséquence de l’épidémie de covid-19

Ce texte précise les modalités d’exonération de cotisations sociales de la part patronale du financement des régimes de protection sociale complémentaire dans le cadre du maintien obligatoire des garanties collectives des salariés placés en activité partielle. Ce texte revient sur l’application de cette mesure applicable pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2021. Ainsi, lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant cette période, les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues et ne peuvent être suspendues ou résiliées, peu importe ce qui est prévu par l’acte instituant le régime et par le contrat d’assurance. Cette obligation ne s’applique pas aux garanties de retraite supplémentaire. Le non-respect de ces dispositions prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire.

  • Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Plus d’informations dans les textes généraux ci-dessus.

  • Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Plus d’informations dans les textes généraux ci-dessus.

3) Fonction publique hospitalière

  • Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 en Guyane et à Mayotte

Ce texte modifie le décret 2020-568 du 14 mai 2020 et le décret 2020-711 du 12 juin 2020 pour les agents publics et apprentis relevant des établissements et services publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Il permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle d’un montant global de 1500 € ou 1000 € en fonction de leur établissement d’exercice pour les personnels affectés dans les établissements et services situés dans l’un des territoires mobilisés à la suite de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 en Guyane et de Mayotte.

Donc, cette prime supplémentaire ne concernera que les agents de Mayotte et de Guyane qui était en état d’urgence durant cette période.

a) Dans les établissements publics de santé, le montant est 1500 € pour les personnels qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, pendant une durée cumulée d’au moins 30 jours calendaires, entre le 1er juin et le 31 août 2020.

b) Dans les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, le montant est de 1000 € ou 1500 €, selon les établissements, pour les personnels qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, pendant une durée cumulée d’au moins 30 jours calendaires, entre le 1er juin et le 31 août 2020.

Un Flash Info LDAJ sera réalisé prochainement sur ce sujet

  • Arrêté du 31 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit que l’augmentation du montant du CTI de 25 points d’indices majorés, prévue au 1er mars 2021, est avancée au 1er décembre 2020.

  • Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit les modalités d’indemnisation et majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées pendant l’épidémie du virus covid-19 par les agents de la fonction publique hospitalière affectés dans certains établissements qui sont situés dans les zones de circulation active du virus pendant la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.
La compensation sera faite sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires pour les agents affectés dans les établissements publics de santé et les établissements publics locaux accueillant des personnes âgées et handicapées relevant de la fonction publique hospitalière, y compris pour le travail effectué de nuit, le dimanche ou jour férié, et d’autre part, la majoration de la rémunération de celles-ci.

Le calcul de l’indemnisation des heures supplémentaires est fixé à : des coefficients de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes ; d’une majoration de 150 % de l’heure supplémentaire lorsqu’elle est effectuée de nuit ; d’une majoration de 100 % de l’heure supplémentaire lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Les autres textes publiés de mars à octobre 2020 sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

Les autres articles LDAJ sur le Covid-19

  • Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l’épidémie

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements

  • Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements-4878

  • Covid-19 : Notes juridiques - Flash Info LDAJ - Fiches techniques - Outils pour les syndicats et USD :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

  • Covid-19 : Spécial " Questions-Réponses au secteur fédéral LDAJ " :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Special-Questions-Reponses-au-secteur-federal-LDAJ

  • Covid-19 : Les conditions d’exercice du droit de retrait - Le droit d’alerte DGI dans le secteur privé ou la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Les-conditions-d-exercice-du-droit-de-retrait-Le-droit-d-alerte-DGI

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Novembre 2020