Les numéros précédents sont disponibles sur le site fédéral dans la rubrique "Actualités Juridiques" : http://www.sante.cgt.fr/Actualites-Juridiques
Les questions-réponses sont classées en deux parties : secteur privé (Code du travail, CCN 66, CCN 51,…) et fonction publique hospitalière.
1) Secteur privé
- Quel est le seuil de salariés pour obliger un employeur d’établir un règlement intérieur dans un établissement médico-social ?
A ce jour, l’article L. 1311-2 du Code du travail prévoit que l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés.
Ce principe s’applique dans tous les établissements, y compris le secteur sanitaire, social et médico-social.
Toutefois, la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE a introduit de nombreuses modifications des seuils de salariés dans le Code du travail, dont celui sur l’obligation d’établir un règlement intérieur.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, il est prévu que l’établissement d’un règlement intérieur ne sera obligatoire que dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés.
De plus, à cette date, cette obligation ne s’appliquera qu’au terme d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
Les autres questions-réponses sont dans le document joint.
2) Fonction publique hospitalière
- Est-il possible pour une administration de rémunérer un agent contractuel sur une grille de salaire qui n’existe plus ?
Concernant la rémunération d’un agent contractuel, tout dépend si la rémunération prévue dans la rédaction du contrat des agents fait référence à une grille de salaire ou à un indice brut et majoré.
Si le contrat de travail prévoit une rémunération en référence à une grille, les nouvelles grilles de salaires du grade de l’agent, issues du PPCR, doivent s’appliquer aux agents contractuels.
C’est le Décret 91-155 du 6 février 1991 qui détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels dans la fonction publique hospitalière. L’article 1-2 prévoit que le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience, sous contrôle du juge administratif.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077231
Les anciennes grilles étant placées en cadre d’extinction, les agents recrutés en CDD ou CDI doivent, au minimum (mais cela n’est pas une obligation et cela peut être plus avantageux pour l’agent), être rémunérés au 1er échelon de la grille applicable aux agents titulaires du même grade.
Des jurisprudences ont ajouté que :
- la responsabilité de l’administration peut être engagée pour avoir maintenu un niveau de rémunération peu élevé « manifestement inadapté aux fonctions confiées et à la qualification que l’agent avait acquise pour les exercer.
- la rémunération au 1er échelon de la grille n’est pas une obligation mais cela peut être sur un échelon supérieur.
- Un centre hospitalier public peut décider d’accorder aux agents contractuels une rémunération supérieure d’environ 25 % à celle qui est versée aux agents titulaires pour pouvoir recruter et fidéliser ces professionnels de santé dans le secteur public sans constituer une discrimination fautive envers les agents titulaires.
Donc, tout dépendant de ce que prévoit le contrat que l’agent peut accepter ou non, il est important et indispensable de porter ce sujet en CTE et d’en informer les agents concernés.
Concernant les primes et indemnités, c’est à vérifier au cas par cas. Une instruction a été émise par la DGOS en 2015 concernant les primes pouvant leur être servies :
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2015/15-04/ste_20150004_0000_0059.pdf
Les autres questions-réponses sont dans le document joint.
Les outils du secteur LDAJ
Une veille juridique mensuelle de notre champ fédéral est disponible sur le site fédéral ainsi que les numéros de la lettre d’information juridique fédérale sont disponibles sur le site fédéral www.sante.cgt.fr dans la rubrique « vos droits ».
De même, des recueils et des fiches juridiques sont consultables sur le site fédéral :
- Recueil des textes : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes
- Droit privé : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee
- Recueil des textes juridiques dans la fonction publique hospitalière : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-des-textes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.
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Questions Réponses LDAJ - FD Sante CGT - Mai/Juin 2019
