Sélection des questions les plus fréquentes au secteur fédéral LDAJ - Octobre 2017

Les numéros précédents sont disponibles sur le site fédéral dans la rubrique "Actualités Juridiques" : http://www.sante.cgt.fr/Actualites-Juridiques

Les questions-réponses sont classées en deux parties : secteur privé (CCN66, CCN 51,…) et fonction publique hospitalière.

1) Secteur privé

- Un salarié en contrat d’apprentissage, suivi dans la même entreprise d’un CDI, doit-il se soumettre à une période d’essai, demandée par son employeur ?

Au regard de l’article L. 1221-23 du code du travail « La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. ».

Néanmoins dans le cas particulier du contrat d’apprentissage qui serait suivi d’un CDI dans la même entreprise, que la période d’essai soit stipulée ou pas dans le nouveau contrat, elle n’a pas en principe à être imposée par l’employeur, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Ce principe est logique dans la mesure où l’objectif d’une période d’essai est « de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. ».

A lire sur le site du ministère du travail « La période d’essai » http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/la-periode-d-essai

Les autres questions-réponses sont dans le document joint.

2) Fonction publique hospitalière

- Le directeur d’un centre hospitalier public peut-il ne comptabiliser que 7 heures de travail effectif pour chaque jour de congé maladie et exiger des agents dont le service prévu au cours de cette journée excédait sept heures à accomplir à une autre date les heures excédentaires ?

Non.

Pour la prise en compte des jours de congés maladie dans le calcul du temps de travail effectif, il résulte des dispositions du Décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif à l’organisation et au temps de travail dans la fonction publique hospitalière, qu’un agent qui bénéficie d’absences pour maladie doit être considéré comme ayant accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail arrêté par le chef d’établissement, dont le nombre d’heures peut être irrégulier.

Dans ces conditions, le directeur d’un centre hospitalier ne peut pas imputer les journées d’absence des agents de l’établissement sur la durée fixe de 35 heures (ou 32h30 pour les agents de nuit) sans priver ainsi les personnels concernés d’une partie de leurs droits à décompte du temps de service accompli. De même, il ne peut décompter 7 heures (ou 6h30 pour les agents de nuit) de travail effectif pour chaque journée de congé et exiger ainsi des agents, dont le service prévu au cours de cette journée excédait 7 heures ou 6h30, à accomplir à une autre date les heures excédentaires.

Ce principe fondamental a été rappelé dans l’arrêt N° 16MA04061de la CAA de Marseille du 13 juillet 2017 lors d’une action juridique menée par le syndicat CGT du CH d’Hyères (83).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035299765&fastReqId=450654829&fastPos=6

Les autres questions-réponses sont dans le document joint.

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• Recueil des textes : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes
• Droit privé : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee
• Recueil des textes juridiques dans la fonction publique hospitalière : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-des-textes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere

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