CGT Santé Action Sociale

Sélection des "Questions Réponses au secteur fédéral LDAJ" Spécial contentieux et recours sur les élections du 6 décembre 2018 dans la FPH

5 décembre 2018

Vous trouverez dans cet article une sélection des questions qui sont parvenues récemment au secteur fédéral LDAJ et les réponses apportées par les membres du secteur au sujet des litiges concernant l’organisation des scrutins, les démarches à effectuer après les résultats et les procédures de recours possibles après les élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Au sommaire du document en pièce jointe dans cet article :

  • Les litiges sur les candidatures ou l’éligibilité d’un candidat ou les professions de foi
  • les irrégularités des listes
  • la répartition des sièges au CTE - CAP - CCP - CHSCT - Conseil de surveillance ou d’administration
  • la répartition des sièges en cas de scrutin de sigle
  • les représentants au CTE en l’absence de candidature de listes ou sigle
  • le calcul du temps syndical après les élections
  • l’application du code électoral et la propagande syndicale
  • la protection des agents contractuels candidats ou élus à la CCP
  • les démarches à accomplir après le scrutin
  • le recours gracieux et l’action juridique au tribunal administratif
  • le rôle de la fédération en cas de recours.

Un article détaillé sur les procédures de recours en cas de contestation des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans la FPH est disponible sur le site fédéral :

http://www.sante.cgt.fr/Les-procedures-de-recours-en-cas-de-contestation-des-resultats-des-elections

Tous les documents utiles et les références légales et règlementaires avec les liens figurent sur le site fédéral dans un article de la rubrique sur les élections 2018 : http://www.sante.cgt.fr/Elections-Professionnelles-FPH-2018-285

a) Une liste de candidats présentée par un autre syndicat aux CAP locales contenait plus de noms que prévu. La direction n’a rien remarqué et a laissé cette liste de candidats se présenter aux élections. Quelle est la démarche pour faire invalider cette liste ?

Dans ce cas, l’administration est fautive car elle n’a pas fait son travail de contrôle dans la régularité des candidatures et de prévenance du syndicat ayant fait cette erreur.

L’article 20 du Décret 2003-655 relatif aux CAP dans la fonction publique hospitalière prévoit que si, pour une CAP considérée, une liste comporte, à la date de dépôt fixée, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, l’organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n’avoir présenté aucun candidat pour cette CAP.

Dans ce cas, vous devez :

  • Conserver une preuve de cette liste non conforme et signaler cette irrégularité avant la proclamation des résultats en demandant que cela figure sur le procès-verbal
  • Après la proclamation des résultats, former un recours gracieux devant l’administration qui a organisé ce scrutin entre le 7 décembre à 0 h et le 11 décembre à minuit
  • En cas de refus de l’administration, qui doit vous répondre dans les 48 heures par une décision motivée, saisir la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à compter de la décision administrative de refus.

Juridiquement, si ces faits sont avérés, le juge administratif invalidera la liste irrégulière et ce syndicat sera considéré comme ayant présenté aucune liste et seules les voix des listes régulières seront comptabilisées.

Un article sur les recours électoraux est disponible sur le site fédéral. Ce principe s’applique de la même manière pour le CTE ou la CCP.

Les autres questions-réponses sont dans le document joint.

b) Après le dépôt des listes à la CCP, la direction a décidé de licencier un agent contractuel présent sur la liste CGT. Cela-est-il légal ?

Non. Ces pratiques pourraient s’assimiler à de la discrimination syndicale avec une atteinte grave à la protection des candidat(e)s ou élu(e)s à la CCP.

La Fédération a eu connaissance de ces faits dans quelques établissements de la FPH et a interpellé le ministère pour dénoncer ces pratiques déloyales qui peuvent concerner des décisions de non renouvellements de contrats CDD ou des licenciements des agents contractuels, candidat(e)s ou élu(e)s sur les listes CGT à la CCP - Commission Consultative Paritaire - compétente pour les agents contractuels de droit public dans la FPH.

Pour le secteur LDAJ, ces décisions administratives sont susceptibles d’un recours au TA en référé suspension avec requête au fond ou référé liberté (à évaluer avec un autre avocat spécialisé en droit public).

En effet, même si le statut de salarié protégé qui existe dans le Code du travail ne s’applique pas dans la fonction publique, la jurisprudence administrative a considéré à plusieurs reprises qu’un agent contractuel de la FPH, représentant du personnel dans les instances (CTE, CHSCT) ne pouvait pas être licencié sans l’accord de l’inspection du travail (DIRECCTE). Ce principe de protection des agents est transposable pour les représentants du personnel à la CCP.

Dans le secteur privé, cette protection s’applique aussi dès que l’employeur a eu connaissance de la candidature d’un(e) salarié(e) à une élection professionnelle.

De plus, un arrêt du Conseil d’état précise, au sujet du licenciement d’un agent contractuel de la FPH représentant du personnel au CHSCT, qu’en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

Lorsqu’un établissement public de santé licencie un agent non titulaire placé dans une telle situation sans avoir sollicité cette autorisation, le licenciement présente un caractère illégal même s’il repose sur des motifs légaux.

Ainsi, dans ce cas, l’administration doit impérativement demander l’autorisation à l’inspection du travail avant de licencier un agent, candidat ou élu CGT à la CCP, ou décider de ne pas renouveler son contrat. Si refus de la DIRECCTE, l’administration ne peut pas licencier l’agent. En cas de décision de la DIRRECTE autorisant le licenciement ou le non renouvellement du contrat, cela peut aussi faire l’objet d’une contestation devant le TA.

Le syndicat de l’établissement, avec l’aide de son USD, doit adresser un courrier à l’ARS, Préfecture, inspection du travail et ministère pour dénoncer ces pratiques et prendre contact avec un autre avocat spécialisé en droit public pour contester cette décision administrative de la direction ou de la DIRECCTE sous forme de référé suspension, avec requête au fond, dans un délai de 2 mois.

Les autres questions-réponses sont dans le document joint.

Les autres articles LDAJ sur les élections du 6 décembre 2018

Ci-dessous, la liste des articles qui sont déjà disponibles sur le site fédéral au sujet des instances et des élections du 6 décembre 2018 dans la fonction publique hospitalière :

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