Pourquoi un protocole d’accord NAO ?

1er mars 2013 / Fédération Santé Action sociale

La FEHAP ne veut rien entendre des revendications des salariés !

Afin de lui prouver qu’il est possible de négocier, et même de signer des accords, La Fédération vous un protocole de NAO qui reprend ce qui est le moins défavorable dans la recommandation patronale et dans le texte de la CC51 dénoncé.

Il va de soi qu’il ne s’agit pas d’accord d’entreprise, mais bien de protocole qui se renouvelle tous les ans, dans le cadre des NAO, et que ce protocole n’aura plus lieu d’être lorsque la FEHAP aura retrouvé le chemin des vraies négociations...

Lors de la Commission Exécutive Fédérale de janvier, nous avions pris la position de faire valoir toutes nos possibilités juridiques :

Un référé Droits et Libertés a été déposé. Il a été rejeté au motif que l’urgence n’était pas actuelle, les délais étant courts.

Une requête au tribunal administratif a été mis en oeuve. La Fédération sera représentée par le cabinet d’avocats " Lyon-Caen et Thiriez", qui la déposera avant le 4 mars 2013.

Suite à l’étude des documents transmis, le cabinet nous a confirmé que notre démarche s’inscrit bien dans le cadre de cette juridiction.

Il nous a indiqué également qu’il n’y avait pas lieu de former un pouvoir en cassation contre l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif.