Non à la loi "Santé" : une loi anti-sécu !

En réalité, la généralisation du tiers payant se fait au prix d’une attaque sans précédent contre l’accès aux soins et la Sécurité sociale.

Outre les atteintes portées contre nos hôpitaux qui visent à satisfaire les objectifs fixés par le pacte de responsabilité, le projet de loi porte un très grave coup à la Sécurité sociale.

Ce que l’article 41 appelle « modernisation du système de santé » confère en réalité des pouvoirs accrus aux Agences régionales de santé créées par la loi HPST (Hôpital, Patient, Santé, Territoire). Les ARS sont l’instrument de l’Etat pour réduire au plan régional les dépenses hospitalières, donc de soins aux malades.

Jusqu’à maintenant, les Agences régionales de santé, organismes d’Etat, s’occupaient uniquement des hôpitaux et de tous les établissements de santé publics et privés.

On observe déjà le résultat dramatique : fermeture de services hospitaliers, notamment de services d’urgence, fermeture de maternités...

Mais cela n’a suffi pour appliquer jusqu’au bout le pacte de responsabilité qui exige 3,4 milliards d’euros d’économies l’année prochaine 2016.

Afin d’y parvenir, le projet de loi Touraine envisage de retirer à la Sécurité sociale ses pouvoirs d’organisation du système de soins pour le transférer aux Agences régionales de santé.

En clair : la Sécurité Sociale paye (de moins en moins) et l’Etat décide.

La Sécurité Sociale a été créée en 1945 pour garantir l’accès aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire. C’est à cela qu’elle doit œuvrer.

C’est avec ces principes fondamentaux que le projet Touraine veut en finir :

• En retirant à la Sécurité sociale sa responsabilité dans la gestion du risque pour la transférer aux Agences régionales de santé émanations de l’Etat dont les caisses de Sécurité sociale deviendraient la courroie de transmission.

• En confiant au gouvernement (au lieu de la Sécurité sociale) le pilotage des négociations sur les tarifs des médecins.

• En « territorialisant la politique conventionnelle » selon les propres termes du projet pour permettre une « déclinaison régionale ». C’en serait fini de l’égalité des assurés au plan national.

• En ouvrant la voie aux « objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie

Nous glisserions vers une étatisation qui rime avec économies. Le pacte de responsabilité ayant fait cadeau de 6,3 milliards supplémentaires d’exonération (en plus des 28 milliards « habituels »).

Il s’agit aussi d’une remise en cause de l’unicité nationale de la branche maladie. Une unité qui s’enracine dans l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui fait de l’organisation unique la garantie de l’égalité des droits des assurés sociaux et que concrétise avec force la Convention Collective Nationale des Employés et Cadres de la Sécurité Sociale.

Et ceci devrait disparaitre au prétexte du tiers payant généralisé ?

Les assurés n’auront plus à faire l’avance des soins, certes, beaucoup d’entre eux seront soulagés de ne plus avoir à faire l’avance des frais.

Par contre, ils seront ponctionnés (directement sur leurs comptes bancaires) pour les franchises !

Le désengagement de la Sécurité sociale se traduira pour l’Assuré, à payer toujours plus pour sa complémentaire santé, s’il en a les moyens.

C’est un véritable mauvais coup contre la Sécu.

Les Fédérations FNPOS-CGT et FO tiennent à briser le silence qui entoure ce projet de loi anti-Sécu.

Montreuil, le 17 septembre 2015