La Fédération CGT Santé Action Sociale met à disposition des salariés, en pièce jointe dans cet article, un modèle de lettre permettant aux salariés de demander des précisions sur les motifs indiqués dans la lettre de notification de son licenciement pour motif personnel ou pour motif économique.
Ces dispositions s’appliquent aux licenciements prononcés après le 17 décembre 2017.
La procédure de la demande de précision des motifs de licenciement
Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite.
L’employeur doit communiquer ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Pour rappel, la Fédération propose un modèle de lettre aux salariés afin d’exercer leur droit d’opposition à l’émission de leur bulletin de paie sous forme électronique.
Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.
Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :
- les autres articles de la rubrique " vos droits " : http://www.sante.cgt.fr/Actualites-Juridiques
- la page juridique santé privée : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee
- des recueils spécifiques : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes
- une sélection des textes applicables dans la FPH : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-des-textes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.
Référence
- Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2018
Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 - Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
