Mesdames les Ministres,
Depuis plusieurs mois, l’ensemble des administrateurs-trices CNRACL représentant les affilié-e-s et retraité-e-s n’ont eu de cesse d’interroger les tutelles sur leur lecture des conditions de départ
anticipé des professionnel-le-s classé-e-s dans les corps de catégorie active.
À maintes reprises, cette problématique a aussi été portée par la totalité des représentant-e-s des organisations syndicales des personnels lors des CSFPH et de réunions avec la DGOS,
notamment à celle du 26 mars consacrée à l’approfondissement de l’axe « connaissance » du chantier pénibilité abordé dans le cadre de l’agenda social.
Les organisations syndicales ont rappelé, à chaque fois, leur lecture de l’arrêté du 12 novembre 1969, qui s’applique ainsi depuis 45 ans, à savoir :
- que la/le fonctionnaire est titulaire de son grade, et non de son poste,
- que l’affectation relève de la responsabilité de l’employeur, et non de l’agent,
- que les postes découlant d’un même grade sans mention spécifique sont classés en catégorie active.
Lors du CSFPH du 8 juillet 2014, la représentante de la Ministre, la sous-directrice de la DGOS par intérim, a répondu aux nouvelles interpellations autour de ces questions : « l’expertise de la
DGOS est terminée. Celle de la Direction de la Sécurité Sociale conclut sur une lecture différente de celle pratiquée pendant 45 ans de l’arrêté du 12 novembre 1969.
Les corps ne sont pas classés d’office. Il y a aussi la question de la prise en compte des 17 ans d’exposition à un emploi pénible pour partir de manière anticipée ».
C’est la première annonce officielle sur ce sujet. Les organisations syndicales considèrent qu’il est impossible d’appliquer cette lecture politique de ce texte réglementaire.
Au moment où le gouvernement demande aux fonctionnaires des efforts sans précédent pour préserver le service public par le gel du point d’indice, l’augmentation de la cotisation retraite, la diminution des effectifs etc… , il est inconcevable de revenir sur un acquis fondé et reconnu, à moins de remettre en cause les critères de pénibilité et la continuité du service public !
En 2010, à travers le protocole LMD, dit « Bachelot », un « droit » d’option a été imposé aux infirmiers et 100 000 IDE ont ainsi perdu le dispositif de reconnaissance de la pénibilité.
Aujourd’hui, si cette nouvelle interprétation de l’arrêté de 1969 venait à se confirmer, au moins 500 000 agents de la FPH (plus d’un titulaire sur 2) perdraient ce droit au départ anticipé, ainsi que la majoration de durée d’assurance de 1 an pour 10 ans, permettant d’atténuer le système de décote.
Le mécanisme de reconnaissance de la pénibilité existant dans la FPH est aussi mis à mal pour des personnels bénéficiant de statuts locaux, aides-soignants reclassés chez les brancardiers par exemple, les auxiliaires de puériculture, les ASH… Cette nouvelle application de ce texte risque d’instaurer des situations ubuesques, telle celle d’une auxiliaire de puériculture qui a exercé pendant 30 ans dans un service de pédiatrie, qui va travailler en crèche hospitalière sur sa
demande ou sur l’exigence de sa direction, se verrait alors annuler le droit d’un départ anticipé à la retraite.
Pour toutes ces raisons, les organisations syndicales représentatives des personnels hospitaliers exigent le maintien des droits acquis (départ anticipé et majoration de durée d’assurance) par les agents exposés à des facteurs de pénibilité selon les modalités définies par l’arrêté applicable depuis 1969.
Nous vous demandons la tenue d’une réunion conjointe avec des représentant-e-s de vos deux ministères, à la rentrée et en amont de la décision gouvernementale qui devrait être prise sur ce sujet et de sursoir pour l’instant à la nouvelle lecture.
Dans l’attente de cette rencontre, recevez, Mesdames les Ministres, nos salutations distinguées.
Nathalie GAMIOCHIPI
Pour les Organisations syndicales
CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, SUD et UNSA
Copie :
Les Confédérations CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, SUD et UNSA.
La DGOS.
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