La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une liste des principales primes et indemnités de la fonction publique hospitalière accompagné des montants et des références législatives ou réglementaires.
Les conditions d’attribution et les montants sont déterminés par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. Les montants sont donnés à titre indicatif et provisoire car ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par arrêté.
Attention, certaines primes ou indemnités sont versées :
- uniquement aux agents titulaires et stagiaires - T
- aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public - T+C
- uniquement aux agents contractuels - C
Les primes et indemnités statutaires - des grades et fonctions
- T+C - Protocole Ségur - Complément traitement indiciaire - Décret 2020-1152 et Décret n° 2021-166 - 24 points d’indices majorés soit 112,46 € brut au 1er/9/2020. 25 points d’indices majorés soit 117,15 € brut au 1/3/2021, soit un total de 229,61 € brut au mois de mars 2021.
- T+C - Supplément Familial de Traitement pour les agents ayant des enfants - IM - Décret N°85-1148 - Les montants de la partie fixe et proportionnelle se cumule. 1) Élément fixe - Indice majoré inférieur à 449 : 1 enfant 2,29 € - 2 enfants 10,67 € - 3 enfants 15,24 € - en plus par enfant au-delà de trois : 4,57 € 2) Élément proportionnel - jusqu’à IM 449 - 1 enfant rien - 2 enfants 3 %, soit 63,12 € - 3 enfants 8 %, soit 168,32 € - en plus par enfant au-delà de trois 6 %, soit 126,24 €
- T - Prime de service - Arrêté du 24 mars 1967 et Arrêté du 23 novembre 1982 - Le montant est égal au : Traitement annuel brut de l’agent x (note/25) x (140-absenteisme/140)
- T+C - Prime d’intéressement collectif - Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 - Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants
- T - Prime mensuelle d’encadrement - Directeur école sage-femme et Directeur école sage-femme cadre 152,45 € - Sage-femme cadre supérieur et Cadre supérieur de santé 167,45 € - Sage-femme cadre et Cadre de santé 91,22 € - Cadre socio-éducatif 76,22 € - Décret N°92-4
- T+C - Prime de chaussures et petit matériel : 32,74 € annuel - Décret N°74-720 et Arrêté du 31 décembre 1999
- T+C - Indemnité de sujétion spéciale des 13 heures - Décret N°90-693 - 13/1900 du traitement annuel brut + indemnité de résidence
- T+C - Indemnité de résidence - Décret N°85-1148 et Circulaire n°00-1135 du 12 mars 2001 - Zone 1 sans abattement IM x 3 % - Zone 2 abattement de 2,22% IM x 1 % - Zone 3 abattement de 3,56 % et plus 0 %
- T+C - Prise en charge partielle des frais de transport sur les titres d’abonnements entre la résidence et le lieu de travail - Décret N°2010-676 et Circulaire du 22 mars 2011 - la moitié du montant des titres de transport sur justificatif
- T+C et personnels médicaux : Forfait mobilité durable - Décret n° 2020-1554
- T+C - Indemnité compensatoire pour frais de transport en Haute Corse et Corse du Sud- Décret N°89-372 et Arrêté du 2 novembre 2011 ; 1076,48 € par agent - 1206,62 € si le conjoint ne la touche pas - 92,67 € de majoration par enfant si SFT
- T - Indemnité forfaitaire technique exclusif de la prime de service et sujétion spéciale - Décret N°2013-102 - Technicien hospitalier 25,41 % du traitement brut mensuel - technicien supérieur hospitalier 1e et 2e classe 40 %
- T - Prime de technicité exclusif de l’indemnité de sujétion spéciale (sans être inférieur) et de la prime de service : 45 % du traitement brut mensuel pour les ingénieurs et 60 % pour les ingénieurs généraux - Décret N°91-870
- T+C - Prime aux agents vaguemestre 1,52 € /mois - arrêté du 7 mai 1958
- T - Prime spéciale IADE - Infirmier anesthésistes : 180 € par mois - Décret 2011-46 - Arrêté du 2 novembre 2017
- T+C - Prime pour les collaborateurs chef de pôle : 100 € par mois - Décret N°2011-925 et Arrêté du 1er août 2011
- T+C - Prime et indemnité de sujétion pour aide-soignant : 10 % du traitement brut mensuel et 15,24 € - arrêté du 23 avril 1975
- T+C - Indemnité différentielle : versée pour rattrapage lorsque le traitement brut mensuel est inférieur au montant brut du SMIC - Décret N°91-769
- T - Prime Veil pour les infirmier(e)s : 90 € par mois - Décret 1988-1083 du 30 novembre 1988
- T+C - Prime d’assistant régulation médicale : 120 €/mois - Décret 2019-1124 - Arrêté du 4/11/2019
- T+C - GIPA - Garantie individuelle du pouvoir d’achat : Décret 2008-539 - Arrêté fixant tous les ans les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA.
Les primes et indemnités des conditions de travail
- T+C - Prime exceptionnelle Covid-19 établissement public santé FPH - Décret 2020-568 - de 500 € à 1500 € selon les cas
- T+C - Prime exceptionnelle Covid-19 établissement public sociaux et médico-sociaux FPH - Décret 2020-711 - de 1000 € à 1500 € selon les cas
- T+C - Indemnité dimanche et jours fériés : 47,28 € pour 8 heures de travail effectif - Décret N°92-7 et Arrêté du 16 novembre 2004
- T+C - Prime d’attractivité territoriale : infirmiers, ISG et spécialisés, manipulateurs d’électroradiologie médicale, IADE, aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture. Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 940 € brut annuel pour les titulaires et stagiaires et 480 € net maximum pour les contractuels. Décret 2020-65 - Arrêté du 30/1/2020
- T+C - Prime d’assistant de soins en gérontologie pour les aides-soignants et aides médico-psychologiques - 90 € - Décret N°2010-681
- T+C - Indemnité forfaitaire de risque dans les services d’urgence - Décret 2019-680 – Arrêté 28 juin 2019 – 118 € brut -SMUR ou SMUR pédiatrique ; structure des urgences ou urgences pédiatriques
- T+C - Prime « Grand Âge » : 118 € brut/mois pour les aides-soignants dans les EHPAD, unité longue durée, soins suite, médecine gériatrie ou prise en charge personnes âgées - Décret 2020-66 - Arrêté du 30/1/2020
- T - Indemnité horaire pour travail de nuit normale : 0,17 € - Décret N°88-1084 et Arrêté du 30 août 2001 - indemnité horaire pour travail de nuit intensif : 0,90 € - ou 1,26 € pour les agents d’une structure de médecine d’urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l’organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit.
- T - Indemnité horaire pour travaux supplémentaires - Décret N°2002-598 et arrêté du 25 avril 2002 - Traitement annuel brut + indemnité de résidence/1820 = N ; 1) 14 premières heures N x 1,25 ; 2) heures suivantes N x 1,27 ; 3) Nuit N x 2 ; 4) dimanche ou férié N x 1,66
- T - Crise sanitaire Covid-19 - Majoration heures supplémentaires entre le 1er mars et le 30 avril 2020 – Décret 2020-718 - coefficients de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes ; majoration de 150 % de l’heure supplémentaire lorsqu’elle est effectuée de nuit ; majoration de 99 % de l’heure supplémentaire lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021
- T - Indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires - Montant annuel - Décret N°90-841 et Arrêté du 18 juin 2009 : 1) Attaché administration principal - taux maximum 2438 € et taux moyen 1219 € ; 2) Attaché administration - taux maximum 2134 € et taux moyen 1067 € ; 3) Adjoint des cadres hospitalier - taux maximum 1679,38 € et taux moyen 839,69 ; 4) Assistant médico-administratif - taux maximum 1399,48 € et taux moyen 699,74 €
- T+C - Indemnité horaire ou compensation horaire du service d’astreinte - Décret N°2003-507 et arrêté du 24 avril 2002 - Traitement annuel brut + indemnité de résidence/1820 = N - compensation horaire du 1/4 de la durée - indemnisation horaire N/4 - compensation horaire du 1/3 de la durée ou indemnisation N/3 le degré des contraintes de continuité de services est particulièrement élevé
- T+C - Indemnité forfaitaire de risque - Décret N°92-6 et Arrêté du 21 décembre 2000 : Unités Malades Difficiles 234,89 € - autres structures 118 €
- T - Indemnité exceptionnelle de mobilité - versée une seule fois - Décret N°2001-353 et Arrêté du 20 avril 2001 - 1) avec changement de résidence et avec enfant 5335,72 € - sans enfant 4573,47 € 2) sans changement de résidence - plus de 10 km 381,12 € - entre 10 et 20 km 533,57 € - entre 20 et 30 km 762,25 € - entre 30 et 40 km 1524,49 € - plus de 40 km 3048,98 €
- T+C - Indemnité pour Travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants : Décret N°67-624 et Arrêté du 18 mars 1981 - 1ere catégorie 1,03 € par demi journée ; 2e catégorie 0,31 € par demi journée ; 3e catégorie 0,15 €par demi journée
- T+C - Indemnités kilométriques des frais occasionnés par les déplacements - Décret N°92-566 - Décret N°2006-781 et arrêté du 3 juillet 2006 : 1) véhicule 5 cv et moins : de 0,21 € à 0,36 € en fonction du nombre de kilomètres ; 2) véhicule 6 et 7 cv : de 0,27 € à 0,46 € en fonction du nombre de kilomètres ; 3) véhicule 8 cv et plus : de 0,29 € à 0,50 en fonction du nombre de kilomètres ; 4) motocyclettes > 125 cm3 : 0,14 € ; 5) vélomoteurs : 0,11 €
- T+C - Indemnité outillage personnel : 12,96 € - Arrêté 19 mars 1981 et Arrêté du 10 juin 1980
- T+C - Indemnité de Toilette mortuaire et mise en bière : 0,67 € par prestation - Arrêté du 17 février 1977 et Arrêté 19 mars 1981
- T+C - Indemnité pour autopsie : 0,46 € par prestation - Arrêté 19 mars 1981 et Arrêté du 20 mars 1981
- T - Indemnité compensatrice de logement mensuel si le nombre des gardes est supérieur à 40 par an - Décret N°2010-30 et Arrêté du 8 janvier 2010 - Zone A 1828 € - Zone B1 1485 € - Zone B2 1257 € - Zone C 1142 €
- T - Prime spéciale d’installation versée en Île de France et Lille - Décret N°89-563 et Décret N°89-259 - Zone 1 - 60,59 € - Zone 2 - 20,20 € - Zone 3 rien
- T - Prime spécifique d’installation des agents dans les DOM - Décret N°2001-1225 et Circulaire n°2003-368 du 24 juillet 2003 - 12 mois du traitement indiciaire de base et majoration de 10 % pour le conjoint et 5% par enfant à charge 1) 1/3 à l’installation ; 2) 1/3 au début de la troisième année ; 3) 1/3 au bout de 4 ans
- T - Majoration de traitement ou indemnité vie chère pour les agents dans les DOM TOM : 40 % pour la Martinique, Guadeloupe, Guyane et 35 % pour la Réunion - Loi 50-407 du 3 avril 1950 - article 3 - Décret 57-333 du 15 mars 1957 - Décret 57-87 du 28 janvier 1957
- T - Prime pour les régisseurs d’avances et régisseurs de recettes : Montant annuel de 110 € pour 1220 € jusqu’à 46 € par tranche de 1.500.000 € - Décret N°92-681 et arrêté du 28 mai 1993
Les primes et indemnités de début et fin de carrière
- T - Prime spéciale de début carrière versée aux infirmier(e)s au 1er et 2ème échelon : 39,12 € - Décret N°89-922 et Arrêté du 20 avril 2001
- T+C - Indemnité spécifique de rupture conventionnelle de contrat - Décret 2019-1596 du 31 décembre 2019 - Le montant ne peut pas être inférieur aux montants suivants : ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ; un ½ mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ; 3/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.
- T+C - Indemnité de départ volontaire - Décret 98-1220 et Arrêté du 29 décembre 1998 - plafond maximum de 45.734,71 € brut : 1) plus de 5 ans et moins de 15 ans : 12 mois du traitement indiciaire brut ; 2) de 15 ans à 20 ans : 16 mois du traitement indiciaire brut ; 3) de 20 ans à 25 ans : 20 mois du traitement indiciaire brut ; 4) 25 ans et plus : 26 mois du traitement indiciaire brut
- T - Indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle : les 3/4 du dernier mois, multiplié par le nombre d’années de services validés dans la limite de 15 ans - le calcul est opéré sur l’IM du dernier traitement, majoré du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence - arrêté du 19 décembre 1983
- C - Indemnité de licenciement des agents contractuels - Décret 91-155 - La moitié de la rémunération de base pour chacune des 12 premières années de services, au 1/3 de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder 12 fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle
- C - Indemnité de fin de contrat pour les agents en CDD d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à deux fois le montant brut du SMIC- Décret 2020-1296 - 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent
- T+C - Indemnisation chômage : Décret 2020-741 du 16 juin 2020 - règlement d’assurance chômage de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019
- T - Capital dècès pour les fonctionnaires : Articles D712-19 à D712-24 du Code de la sécurité sociale - Décret n° 2021-176 pour l’année 2021
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
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Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ - Liberté Droit Action Juridique - ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
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