Ces autorisations d’absence ne constituent pas un droit et elles sont soumises à l’autorisation de l’administration de l’établissement.
Les agents bénéficiaires
Les agents qui peuvent prétendre aux congés pour évènements familiaux sont les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public.
Les congés pour événements familiaux
Le nombre de jours d’autorisation d’absence pouvant être accordé est fixé à :
- Mariage ou PACS de l’agent
5 jours ouvrables pour les titulaires et stagiaires et 3 jours pour les agents contractuels
- Mariage d’un enfant de l’agent
1 jour ouvrable
- Naissance d’un enfant
3 jours ouvrables pour le père dans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant la sortie de l’enfant de la maternité.
- Séances préparatoire à l’accouchement sans douleur
Des autorisations d’absence peuvent être accordées, sur avis du médecin du travail, lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.
- Réduction de travail de la femme enceinte
A compter du début du 3ème mois de grossesse, une réduction de la durée quotidienne de travail d’une heure par jour est accordée à une femme enceinte, sur demande écrite de l’agent et après avis du médecin du travail.
- Examens médicaux obligatoire pendant la grossesse
Les femmes enceintes bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
- Décès d’un proche de l’agent
3 jours ouvrables pour le conjoint ou pacsé, parents et enfants
1 jour ouvrable pour les parents du conjoint ou pacsé, grands-parents, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, petit enfant.
- Maladie de l’enfant
Une autorisation d’absence peut être accordée pour assurer la garde en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans.
La durée est de :
- 6 jours ouvrables par agent et par an, quel que soit le nombre d’enfants.
- 12 jours ouvrables si l’agent assume seul la charge de l’enfant, ou son conjoint est à la recherche d’un emploi ou que son conjoint ne bénéficie pas de ces autorisations d’absence
- 15 jours consécutifs dans le cas où un seul conjoint bénéficie de ces autorisations et si elles ne sont pas fractionnées
- Rentrée scolaire
Des facilités d’horaires sont accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire dans un établissement d’enseignement pré-élémentaire ou élémentaire et les entrées en sixième.
- Le congé de solidarité familiale
Les agents peuvent aussi prétendre à congé de solidarité familiale, non rémunéré, lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Ce congé est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale pour un nombre maximal de 21 jours par l’employeur du fonctionnaire.
Références législatives
- Instruction n°7 du 23 mars 1950 pour l’application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence
- Circulaire N°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pour soigner un enfant malade
- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - Article 41-9 - sur le congé de solidarité familiale
- Circulaire FP/4 N°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’État
- Circulaire n°002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence eu au PACS – Pacte Civil de Solidarité
- Circulaire FP N°2168 du 7 août 2008 sur les facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire
- Décret 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
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