Les textes qui déterminent le versement d’une prime temporaire de revalorisation à certains agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des services et établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé ou aux EHPAD sont :
- Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d’une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043630487
- Arrêté du 8 juin 2021 fixant le montant de la prime temporaire de revalorisation applicable à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043630537
Les bénéficiaires de la prime temporaire de revalorisation
Les agents qui vont bénéficier de la prime temporaire de revalorisation sont les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein :
- 1° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038833680/
- 2° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles relevant d’un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038833680/
- 3° Des groupements de coopération sociale et médico-sociale comprenant un ou plusieurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
- 4° Des groupements d’intérêt public satisfaisant aux critères suivants :
a) Le groupement exerce, à titre principal, une activité en lien direct avec la prise en charge des patients ou des résidents ;
b) L’un au moins des établissements membres du groupement d’intérêt public est soit un établissement public de santé, soit un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
c) L’activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Une indemnité d’un montant équivalent est également versée aux agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions dans les mêmes établissements mentionnés ci-dessus.
Le versement et le montant de la prime temporaire de revalorisation
Le versement de la prime temporaire de revalorisation s’applique aux rémunérations versées au titre des mois de juin à décembre 2021.
La prime temporaire de revalorisation est versée mensuellement à terme échu et son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le montant de la prime de revalorisation est calculé au prorata du temps accompli dans l’une des structures ouvrant droit à son versement. Dans ce cas, l’attribution de la prime temporaire de revalorisation est compatible avec celle du CTI.
Le montant de la prime temporaire de revalorisation est fixé à 49 points d’indices majorés, 229,61 € brut, soit 183 € net.
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
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© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juillet 2020
