Le ministère de la santé a publié l’instruction du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière.
Cette instruction autorise dorénavant le report des congés annuels non pris sur l’année suivante pour des raisons liées au congé de maternité, au congé d’adoption, congé paternité et au congé parental.
Le report des congés annuels dans la fonction publique hospitalière
Ce report s’appuie sur les décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne et sur la décision du Conseil d’État du 26 octobre 2012 qui indiquaient déjà le report des congés annuels des agents pour raisons de santé.
Les agents concernés qui souhaitent obtenir le report de leurs congés annuels n’ont pas à en faire la demande car les services gestionnaires doivent les reporter de droit.
Les congés annuels non pris peuvent se reporter et être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.
Cette même disposition s’applique pour les personnels médicaux par l’instruction DGOS/RH3/2013/354 du 1er octobre 2013.
Ainsi, les congés annuels non pris des agents et médecins de la fonction publique hospitalière ne sont pas perdus.
Toutefois, il est important pour les agents de la fonction publique de planifier leurs congés annuels sur le tableau prévisionnel avant le 31 mars.
Le report des congés annuels en cas de congé maternité dans le secteur privé
De la même manière, le report des congés annuels doit s’effectuer en cas de congé maternité d’une salariée dans le secteur privé.
Cette disposition a été indiquée par :
- l’arrêt C-342/01 de la CJCE - Cour de Justice des Communautés Européennes - du 18 mars 2004 - Affaire María Paz Merino Gómez contre Continental Industrias del Caucho SA
- l’arrêt N°02-42405 de la Cour de cassation du 2 juin 2004 précisant qu’un employeur ne peut mettre le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés et une salariée a droit au report des congés annuels non pris lorsqu’elle est en congé maternité.
Références législatives
- Instruction du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière
- Instruction du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des personnels médicaux des établissements publics de santé
- Arrêts N°C-350/06 et N°C-520/006 de la CJUE - Cour de Justice de l’Union Européenne du 20 janvier 2009 précisant que la règle nationale française de la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003
- Arrêt N°C-214/10 de la CJUE - Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2011 précisant que le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union Européenne
- Arrêt N°346648 du Conseil d’État du 26 octobre 2012 indiquant que la décision d’une administration publique qui ne prévoit le report des congés annuels non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel en raison d’un congé de maladie est illégale
- Circulaire N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers
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